Loi du 17 décembre 2007

17/12/2007Lu par 6543 visiteur(s)

Thème(s) : Commerce électronique
Références : www.legifrance.gouv.fr
Tag(s) : commerce électronique, contrat (à distance), LEN/LCEN
Zone géographique : France
Annexe(s) : Texte de la loi du 17 décembre 2007 (36 KB)

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La loi du 17 décembre 2007 renforce les pouvoirs de la DGCCRF en matière de commerce électronique.

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