Une nouvelle forme de distribution de boissons alcooliques est aujourd'hui en train de se développer de façon désordonnée : la vente avec livraison de ces produits à domicile. Ces services sont souvent proposés et utilisés la nuit, avec des délais de livraison rapide. En outre, ils sont souvent présentés sur Internet ou par des brochures commerciales à la limite de la légalité : ainsi, l'une d'entre elles propose aux « pochtrons paresseux » une formule « addict » ou une formule « étudiante »

Or ce nouveau type de ventes n’est pas encadré juridiquement, dès lors qu’elles ne sont pas effectuées par des débits de boissons existants. En effet, ce mode de distribution ne relève ni de la catégorie de la vente de
boissons à consommer sur place, ni de la vente à emporter proprement dite puisque la vente est conclue au domicile de l’acheteur. Afin de combler ce vide juridique et de préserver la santé publique, et tout particulièrement celle de nos jeunes, la présente proposition de loi vise à règlementer cette nouvelle pratique en complétant la législation relative à la publicité, à la répression de l’ivresse publique et à la protection des mineurs ainsi qu’en introduisant un dispositif spécifique sur l’utilisation d’Internet pour vendre des boissons alcooliques.