L’ordonnance concerne l’ensemble des échanges électroniques, téléservices ou courriels échangés avec les administrations, qu’il s’agisse des administrations de l’État, des collectivités territoriales, de leurs établissements publics administratifs, des organismes de sécurité sociale ou des autres organismes de droit privé gérant des services publics administratifs.

Elle établit une équivalence juridique entre le courrier électronique et le courrier sur support papier en prévoyant notamment que la saisine de l’administration par voie électronique est régulière et doit faire l’objet d’un accusé de réception ou d’un accusé d’enregistrement informant l’usager que sa demande a été prise en compte.