Proposition de directive sur les données de connexion

19/10/2005Lu par 6845 visiteur(s)

Thème(s) : Vie privée et données personnelles, Vie privée et données personnelles
Références : Proposition de Directive du Parlement européen et du Conseil sur la conservation de données traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public, et modifiant la directive 2002/58/CE, 21 septembre 2005,
Zone géographique : Europe
Annexe(s) : COM 2005 438 (188 KB), com2005 0438en01 (177 KB)

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Ce projet de directive crée un cadre harmonisé pour la conservation des données relatives au trafic et des données de localisation concernant les personnes tant physiques que morales, ainsi qu’aux données connexes nécessaires pour identifier l'abonné ou l'utilisateur enregistré.

Nous proposons deux fichiers : l'un en anglais et l'autre en français.

Annexe(s) :

COM 2005 438 (188 KB),

com2005 0438en01 (177 KB)

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