Proposition de loi tendant à la pénalisation de l'usurpation d'identité numérique sur les réseaux informatiques

04/07/2005Lu par 4486 visiteur(s)

Thème(s) : Criminalité et droit pénal, Paiement, monnaie et facture électroniques
Références : Sénat, 2004-2005, Annexe au procès-verbal de la séance du 4 juillet 2005, proposition de loi tendant à la pénalisation de l'usurpation d'identité numérique sur les réseaux informatiques
Zone géographique : France
Annexe(s) : prop loi 040705 (112 KB)

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Cette proposition de loi propose de pénaliser l'usurpation d'identité numérique sur les réseaux informatiques, en particulier le phénomène du phishing, déjà réprimé par les tribunaux du chef d'escroquerie.

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