Accueil > Législation > Détail
RSS Imprimer Version PDF Envoyer à un collègue Cet article sur votre site ou blog

Proposition de loi tendant à la pénalisation de l'usurpation d'identité numérique sur les réseaux informatiques

04/07/2005Lu par 8708 visiteur(s)0 vote(s)

Thème(s) : Criminalité et droit pénalCriminalité et droit pénalPaiement, monnaie et facture électroniquesPaiement, monnaie et facture électroniques
Références : Sénat, 2004-2005, Annexe au procès-verbal de la séance du 4 juillet 2005, proposition de loi tendant à la pénalisation de l'usurpation d'identité numérique sur les réseaux informatiques
Zone géographique : France
Annexe(s) : prop loi 040705 (112 KB)

Ajuster la taille du texte

Cette proposition de loi propose de pénaliser l'usurpation d'identité numérique sur les réseaux informatiques, en particulier le phénomène du phishing, déjà réprimé par les tribunaux du chef d'escroquerie.

Annexe(s) : prop loi 040705 (112 KB)

Evaluez cet article : 
           
Ecrivez un commentaire | Commentaires (0)    



RSS Imprimer Version PDF Envoyer à un collègue Cet article sur votre site ou blog
Livre(s) connexe(s)

Quels droits face à la police ? Manuel juridique et pratique
Mathieu Beys
Couleur livres (4/2014)


Cybercriminalité et contrefaçon
Eric Przyswa
fyp éditions (11/2010)


Paiements et monnaie électroniques : Droits européen, français et belge
Etienne Wéry
Larcier (5/2007)


Lire aussi sur ce thème
Publicité

Abonnez-vous gratuitement à notre lettre d'informations.


Sponsors

Votre publicité ici ?