Thème(s) : Criminalité et droit pénal, Paiement, monnaie et facture électroniques Références : Sénat, 2004-2005, Annexe au procès-verbal de la séance du 4 juillet 2005, proposition de loi tendant à la pénalisation de l'usurpation d'identité numérique sur les réseaux informatiques Zone géographique : Annexe(s) : prop loi 040705 (112 KB)
Cette proposition de loi propose de pénaliser l'usurpation d'identité numérique sur les réseaux informatiques, en particulier le phénomène du phishing, déjà réprimé par les tribunaux du chef d'escroquerie.
Paiements et monnaie électroniques : Droits européen, français et belge Etienne Wéry Larcier (5/2007)
Facturer Electroniquement Droits Europeen, Français et Belge Etienne Wéry Larcier (5/2007)
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