Avant-projet d'ordonnance portant transposition de la directive du 23 septembre 2002 sur les services financiers à distance
29/10/2004Lu par 11691 visiteur(s)
Thème(s) : Commerce électronique, Protection du consommateur et pratiques du commerce Références : Avant-projet d'ordonnance du 29 octobre 2004 portant transposition de la directive n° 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002, concernant la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs.
Zone géographique : Annexe(s) : ordonnancefr sfd (1.182 KB)
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La loi n°2004-237 du 18 mars 2004 avait habilité le Gouvernement à transposer par ordonnances certaines directives communautaires, dont la directive du 23 septembre 2002 sur les services financiers à distance. Voici l'avant-projet soumis à la consultation des acteurs du marché.
Il s'agit d'une version très provisoire, encore sujette à modifications.
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