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Arrêté royal rendant obligatoire la CCT sur la cybersurveillance des travailleurs

12/06/2002Lu par 9461 visiteur(s)0 vote(s)

Thème(s) : Vie privée et données personnellesVie privée et données personnellesDroit du travailDroit du travail
Références : Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 81 du 26 avril 2002, conclue au sein du Conseil national du Travail, relative à la protection de la vie privée des travailleurs à l'égard du contrôle des données de communication élec
Zone géographique : Belgique
Annexe(s) : AR 120602 rendant obligatoire CCT 81 cybersurveillance travailleurs (117 KB)

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Face à l'invasion permanente des communications électroniques dans l'environnement de travail, le Conseil National a voulu prendre les devants afin d'assurer l'équilibre entre, d'une part, le contrôle que doit pouvoir exercer l'employeur aux fins de sécurité du réseau et de contrôle de ses employés, et d'autre part, les normes fondamentales qui garantissent le droit de toute personne au respect de sa vie privée.

C'est ainsi que le Conseil a accouché, après une année de négociations, de cette Convention Collective de Travail (CCT).

Comme il en a le droit, le gouvernement a rendu cette CCT obligatoire via un arrêté royal.

Annexe(s) : AR 120602 rendant obligatoire CCT 81 cybersurveillance travailleurs (117 KB)

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