Face à l'invasion permanente des communications électroniques dans l'environnement de travail, le Conseil National a voulu prendre les devants afin d'assurer l'équilibre entre, d'une part, le contrôle que doit pouvoir exercer l'employeur aux fins de sécurité du réseau et de contrôle de ses employés, et d'autre part, les normes fondamentales qui garantissent le droit de toute personne au respect de sa vie privée.

C'est ainsi que le Conseil a accouché, après une année de négociations, de cette Convention Collective de Travail (CCT).

Comme il en a le droit, le gouvernement a rendu cette CCT obligatoire via un arrêté royal.