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Loi sur les jeux de hasard

07/05/1999Lu par 12476 visiteur(s)0 vote(s)

Thème(s) : Criminalité et droit pénalCriminalité et droit pénal
Références : Loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs, M.B., ___, p.
Zone géographique : Belgique
Annexe(s) : loi jeux de hazard 070599 (211 KB)

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Cette loi règlemente les jeux de hasard, c'est-à-dire "tout jeu ou pari pour lequel un enjeu de nature quelconque est engagé, ayant pour conséquence soit la perte de l'enjeu par au moins un des joueurs ou des parieurs, soit le gain de quelque nature qu'il soit, au profit d'au moins un des joueurs, parieurs ou organisateurs du jeu ou du pari et pour lequel le hasard est un élément, même accessoire, pour le déroulement du jeu, la détermination du vainqueur ou la fixation du gain".

La loi pose un principe d'interdiction sauf autorisation légale expresse.

Annexe(s) : loi jeux de hazard 070599 (211 KB)

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