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Loi applicable et juridiction compétente (DIP)

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Les activités de paris et de loteries sont réglementées dans pratiquement tous les États européens. En effet, ces jeux sont une source importante ...
24/01/2005 - 0 vote(s) Commentaires (0)
Confrontés à un problème lié à l'internet, les utilisateurs sont preque toujours amenés à s’interroger notamment quant à savoir: (1) quels juges, ou ...
31/12/2003 - 0 vote(s) Commentaires (0)
La législation européenne empêche-t-elle un Etat membre d’interdire les jeux d’argent en ligne ou les activités de loterie sur son territoire ...
07/08/2003 - 0 vote(s) Commentaires (0)
Le Journal des Tribunaux a fêté de belle manière la parution de son numéro 6000, puisqu'il a consacré l'entièreté du célèbre Journal au droit des ...
20/03/2001 - 0 vote(s) Commentaires (0)

L'auteur présente une synthèse du cadre juridique des casinos virtuels en droits belges, français et européen. Tout l'arsenal ...

02/01/2001 - 0 vote(s) Commentaires (0)
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