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Jeux d'argent en ligne : L'impact de l'arrêt Placanica

15/05/2007Lu par 4676 visiteur(s)0 vote(s)

Thème(s) : Autres
Références : Thibault Verbiest, Evelyn Heffermehl : Jeux d'argent en ligne : L'impact de l'arrêt Placanica
Tag(s) : gambling, gaming, jeu, jeu concours, jeu d'argent, jeu de hasard
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Deux décisions récentes (CJCE, 6 mars 2007 et CA Malte, 9 janv. 2007) viennent de mettre en lumièrela problématique soulevée par la compatibilité des législations nationales sur les jeux de hasard(en l’occurrence, italienne et française) avec le droit communautaire et, plus précisément, avec les principesde libre circulation des services et de liberté d’établissement. En voila les termes.

      

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Auteur(s) :

Evelyn Heffermehl
Avocat à la Cour (Cabinet ULYS) (ULYS)

Biographie | Lui écrire | Ses 12 contributions

Thibault Verbiest
Avocat aux barreaux de Paris et de Bruxelles (Ulys)

Biographie | Lui écrire | Ses 322 contributions

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