Les avocats ne sont pas des clients faciles pour la CNIL. Ils détiennent au sujet de leurs clients, des parties adverses et des intervenants dans les ...
La cour de justice de l'Union européenne a tranché : le droit de l'Union s'oppose à une injonction, prise par une juridiction nationale, d'imposer à ...
L'Ordonnance du 24 août 2011 relative aux communications électroniques a été prise en application de la loi du 22 mars 2011 portant transposition de ...
L'accès en ligne aux informations publiques vient d'être clarifié. L'accès libre, facile et gratuit (l'open data) aux informations publiques est un ...
La CNIL (Commission nationale française de l'informatique et des libertés) a prononcé une amende de 100 000 euros à l'encontre de la société Google ...
Depuis l'adoption de la loi pour la confiance en l'économie numérique du 21 juin 2004, se posait la question des données qui devaient être conservées ...
- 0 vote(s)
- 1 vote(s)
