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Questions de responsabilité

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La cour de justice de l'Union européenne a tranché : le droit de l'Union s'oppose à une injonction, prise par une juridiction nationale, d'imposer à ...
24/11/2011 - 1 vote(s) Commentaires (0)
L'exploitant perd son exonération de responsabilité s'il a joué un tel « rôle actif » de nature à lui conférer une connaissance ou un contrôle des ...
13/07/2011 - 0 vote(s) Commentaires (0)
Les interventions techniques limitées de Dailymotion (réencodage, etc.) sont justifiées par la seule nécessité, en cohérence avec la fonction de ...
18/02/2011 - 0 vote(s) Commentaires (0)
La saga judiciaire opposant l'équipementier automobile à l'éditeur de logiciels s'est enfin achevée le 29 juin 2010. L'arrêt rendu par la Chambre ...
26/10/2010 - 0 vote(s) Commentaires (0)
Usurpation d'identité, diffamation, et plus récemment apéros géants : les litiges impliquant Facebook se multiplient. La question se pose dès lors de ...
21/06/2010 - 0 vote(s) Commentaires (0)
L'arrêt a été rendu ce jour. Google n'a pas enfreint le droit des marques en permettant aux annonceurs d'acheter des mots clés correspondant aux ...
23/03/2010 - 0 vote(s) Commentaires (0)
La Cour de cassation qualifie Tiscali comme éditrice du contenu communiqué par ses abonnés, alors qu'elle ne fait que l'héberger. Une décision qui ...
22/03/2010 - 0 vote(s) Commentaires (0)
La Loi Hadopi a modifié le cadre juridique de la responsabilité du directeur de publication. Directement inspiré des dispositions limitant la ...
08/02/2010 - 0 vote(s) Commentaires (2)
La Cour d'appel de Bruxelles a rendu ce 28 janvier 2010 un important arrêt relatif aux obligations de filtrage que le juge peut imposer aux ...
04/02/2010 - 0 vote(s) Commentaires (0)
Le 14 janvier 2010, la Cour de Cassation s'est prononcée sur le métier de Tiscali Media. Qualifiée d'éditeur, cette société ne peut pas bénéficier de ...
03/02/2010 - 0 vote(s) Commentaires (0)


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