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L'HADOPI envoie ses premières mises en demeure

06/10/2010Lu par 4728 visiteur(s)0 vote(s)

Thème(s) : Propriété littéraire et artistique (droits d'auteur)Propriété littéraire et artistique (droits d'auteur)Criminalité et droit pénalCriminalité et droit pénal
Tag(s) : fournisseur d'accès, HADOPI, musique, peer to peer, piratage, téléchargement
Annexe(s) : Modèle de recommandation de l'HADOPI (257 KB) Formulaire de réponse à une recommandation (171 KB)

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Selon des sources concordantes, les premières notifications de l'HADOPI sont parties cette semaine. Quelques centaines (milliers ?) de destinataires auraient reçu la fameuse « recommandation » que d'aucunes appellent déjà « mise en demeure », les informant que leur accès internet a été utilisé pour télécharger illégalement.

La loi du 12 juin 2009 a créé l'HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet. Cette autorité administrative indépendante a notamment le pouvoir d'adresser au titulaire d'un accès à internet une recommandation lui rappelant son obligation de "veiller à ce que cet accès ne fasse pas l'objet d'une utilisation à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d'œuvres ou d'objets protégés par un droit d'auteur ou par un droit voisin sans l'autorisation des titulaires des droits".
 
Cette fois ça y est, les premières « recommandations » ont été envoyées.

Pour permettre aux destinataires de s'assurer de la véracité du courrier, l'HADOPI a même rendu public son modèle de « recommandation » (voir ci-joint). Permettre aux destinataires de s'assurer de la véracité du courrier semble même être une préoccupation majeure de l'HADOPI si l'on s'en réfère au site de l'HADOPI qui contient des tas de trucs et astuces pour débusquer les fausses recommandations.

L'HADOPI a aussi mis sur son site un modèle de formulaire de réponse (voir annexe).

Rappelons que si le destinataire ne se conforme pas à la recommandation et qu'un nouveau manquement est constaté dans un délai de six mois à compter de l'envoi de la 1ere recommandation, l'HADOPI peut adresser une nouvelle recommandation au titulaire de l'accès à internet.

Alors que la première loi prévoyait la possibilité pour la Haute Autorité de suspendre l'accès à internet d'un abonné ayant manqué à son obligation de veille, le Conseil constitutionnel a décidé, le 10 juin 2009, que ce pouvoir de suspension ne pouvait être confié à une autorité administrative indépendante.

Un processus complet a donc été adopté, qui peut aboutir à la saisine du parquet. Un schéma complet est disponible sur le site de l'HADOPI.

Vous êtes « l'heureux » destinataire d'une recommandation ? Deux conseils :

  • Vérifiez que la recommandation vient bel et bien de l'HADOPI ;
  • Répondez en faisant valoir vos observations. Le formulaire de réponse ci-joint proposé par l'HADOPI, peut vous y aider.

Attachment(s): Modèle de recommandation de l'HADOPI (257 KB) Formulaire de réponse à une recommandation (171 KB)

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Auteur(s) :

Etienne Wery
Avocat aux barreaux de Bruxelles et Paris (cabinet Ulys) (ulys)

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