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L’exception de citation écartée en cas de reproduction intégrale d’une photographie

29/11/2006Lu par 8489 visiteur(s)0 vote(s)

Thème(s) : Propriété littéraire et artistique (droits d'auteur)Propriété littéraire et artistique (droits d'auteur)
Tag(s) : courte citation, droit d'auteur, jurisprudence, photographie, reproduction

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Dans un arrêt du 7 novembre 2006, la Cour de cassation française a confirmé sa jurisprudence énoncée dans l’affaire Utrillo.

Selon la Cour, la reproduction intégrale d’une photographie, quel qu’en soit le format, ne peut s’analyser en une courte citation. En qualifiant de courte citation la reproduction en format réduit d’une photographie dont elle constatait qu’elle avait été intégralement reproduite, la Cour d’appel a violé l’article L.122-5, 3°, a) du Code de la propriété intellectuelle.

Sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l'auteur et la source, cette disposition du Code de la propriété intellectuelle permet, une fois l’œuvre divulguée, les courtes citations justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d'information de l'œuvre à laquelle elles sont incorporées.

A l’instar du droit français, le droit belge reconnaît également le droit de citation comme une exception au droit d’auteur. L’article 21, §1er de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d’auteur et aux droits voisins dispose que :

« Les citations, tirées d'une œuvre licitement publiée, effectuées dans un but de critique, de polémique, de revue, d'enseignement, ou dans des travaux scientifiques, conformément aux usages honnêtes de la profession et dans la mesure justifiée par le but poursuivi, ne portent pas atteinte au droit d'auteur.

Les citations visées à l'alinéa précédent devront faire mention de la source et du nom de l'auteur, à moins que cela ne s'avère impossible. »

L’exception de citation est également écartée en droit belge en cas de reproduction intégrale d’un œuvre littéraire, graphique ou plastique.

Mais la jurisprudence a confirmé a contrario que la citation était possible dans ces deux derniers domaines, puisque les cours et tribunaux belges ont jugé qu’une reproduction intégrale d’une œuvre, même en taille réduite, ne répondait pas à l’exigence de citation.

L’éditeur d’un magazine économique avait, pour illustrer un article intitulé « L’érotisme dans l’art belge », reproduit intégralement le tableau « Les nœuds violets » de l’artiste Paul Delvaux. Selon le tribunal, il eut fallu ici reproduire un détail du tableau plutôt que reproduire, même en taille réduite, l’intégralité de ce dernier.

Plus d'infos ?

En consultant la décision commentée, disponible sur notre site.



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Auteur(s) :

Paul Van den Bulck
Avocat aux barreaux de Bruxelles et Paris (McGuire Woods Law firm)

Biographie | Lui écrire | Ses 42 contributions

Aubin de Perthuis
Juriste (InnovaTech)

Biographie | Lui écrire | Ses 11 contributions

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