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Pour la Cour d'appel, la compétence des juges français nécessite un lien substantiel des faits délictueux avec la France.

05/05/2008

Dans un arrêt du 14 février 2008, la Cour d'Appel de Paris a rappelé les conditions dans lesquelles les juridictions françaises sont compétentes par rapport à un site web opéré par une société étrangère. A bon droit, la Cour consacre la théorie dite du lien substantiel.
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28/04	Propos malveillant sur le Web 2.0 : diffamation ou Dénigrement ? Une société est victime de propos malveillants sur des sites communautaires et participatifs (blog, forum de discussion, newsgroup .). Quels sont alors les pistes juridiques pour réagir face à ces contenus ?
23/04	Le TGI de Paris estime que Dailymotion est un hébergeur, et pas un éditeur de contenus Deux décisions du TGI de Paris du 15 avril 2008, portant sur des faits similaires, se sont penchées sur la qualité d'éditeur ou d'hébergeur de Dailymotion. Le TGI estime que Dailymotion est un hébergeur, dont l'éventuelle responsabilité doit donc ...

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17/04	International Technology Law Association Survey 2007-2008 This is the ItechLaw survey among e-commerce legal practitioners from the initial target list of sixteen European jurisdictions on what has been the ...
28/02	Le transfert de données bancaires à caractère personnel vers les Etats-Unis : aspects juridiques de l’Affaire SWIFT L’Affaire SWIFT soulève un certain nombre de questions fondamentales dans une société mondiale sans cesse à la recherche d’un équilibre entre ...
4/02	Le Web 2.0 dans l'entreprise: quelle responsabilité ? Le monde des entreprises ne pouvait rester à l'écart du mouvement de développement de l'internet participatif. Le dossier analyse les conséquences en ...

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7/05	La Fédération Française de Tennis c. La Société Ladbrokes Betting and Gaming Ltd (décision du 28/04/2008)
5/05	Zidane et autres c. Unibet et autres (décision du 14/02/2008)
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26/11	Décret sur la procédure pénale dématérialisée (texte du 15/11/2007)

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Collectif (Larcier - mars 2008)

Guide pratique du droit d'auteur. Utiliser en toute légalité : texte, photos, films, musique, Internet, protéger ses créations
Anne-Laure Sterin (Maxima-Laurent du Mesnil Editeur - septembre 2007)

Paiements et monnaie électroniques : Droits européen, français et belge
Etienne Wéry (Larcier - mai 2007)

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