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Non, les Etats ne font pas ce qu’ils veulent avec les données de connexion !

25/07/2016

En ces jours d'attaques terroristes fréquentes, la tentation est grande de renforcer tant et plus les moyens de contrôle. Parmi les données les plus convoitées par les enquêteurs, figurent les données de connexion à l'Internet et aux réseaux de communications. Les Etats font-ils ce qu'ils veulent ? Peuvent-ils obliger les fournisseurs à conserver ...
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20/07 La Commission européenne a adopté la décision officielle validant le privacy shield UE-USA
Cela faisait des mois que les entreprises attendaient ce moment : la Commission a officiellement adopté une décision par laquelle elle reconnaît que le système connu sous le nom de « privacy shield », contient suffisamment de garanties offertes par ...
18/07 Skype mise à l’amende et sommée de se déclarer en tant qu'opérateur de communications électroniques.
La guerre qui oppose Skype et les autorités de régulation vient de connaître un développement majeur : l'IBPT (autorité belge de régulation) a imposé une amende de 238.000 euros à la société, à qui il est reproché de ne pas s'être déclarée en tant ...

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20/04 Règlement général sur les données personnelles (GDPR) ; un dossier et un site pour tout connaitre !
Le Règlement général sur la protection des données (connu comme le "GDPR" pour General Data Protection Regulation) marque sans aucun doute une ...
23/02 Le règlement européen du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance (eIDAS) : analyse approfondie
Cette contribution propose une analyse approfondie des objectifs, principes et nouveautés consacrés par le règlement n° 910/2014 du 23 juillet 2014 ...
1/10 Le référencement sur Internet et le spamdexing : que dit la loi ?
L'étude part d'un constat purement factuel : pour la plupart des gens, la mise en ligne d'une information s'accompagne aussitôt d'une question ...

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22/04 Responsabilité du fabriquant de médicament : Bayer tiré d'affaire (décision du 05/01/2015)
18/03 Etat belge c. Sabam et autres fournisseurs d'accès (décision du 13/03/2015)
28/01 Oracle c. AFPA et Sopra (décision du 06/11/2014)
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La loi belge sur le droit d'auteur
Sous la direction de Fabienne Brison, Hendrik Vanhees (Larcier - aout 2012)



Le téléchargement d'oeuvres du Internet
Sous la direction de Carine Doutrelepont, François Dubuisson et Alain Strowel (Larcier - juin 2012)



Les réseaux sociaux sur internet et le droit au respect de la vie privée
Ludovic Pailler (Larcier - mai 2012)



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