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Deuxième directive "monnaie électronique" : la Belgique et la France mises sous pression

15/05/2012

Alors que la Deuxième directive monnaie électronique devait être transposée au plus tard le 30 avril 2011, la transposition n'a pas encore eu lieu dans 6 Etats membres, dont la Belgique et la France. Que les acteurs du secteur se rassurent, la transposition de la DME2 est désormais sur les rails, en Belgique.
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14/05	Protection des logiciels : quels sont les éléments protégés ? Quand peut-on décompiler ? La fonctionnalité d'un programme d'ordinateur et le langage de programmation ne peuvent être protégés par le droit d'auteur. L'acquéreur d'une licence d'un programme a, en principe, le droit d'observer, d'étudier ou de tester son fonctionnement afin ...
9/05	A quelles conditions mettre en œuvre un traitement portant sur des données personnelles ? Il n'est pas question d'envisager la collecte (le traitement) de données personnelles sans respecter un minimum de contraintes, issues de la directive de 1995 transposée de longue date dans les droits nationaux. Nous faisons le point sur ces ...

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14/09	Noms de domaine et arbitrage À l'ère féodale, les titres et la terre comptaient. Nous sommes passés au capitalisme. Dans l'ère numérique, la réputation et l'expérience deviennent ...
27/06	L’exploitation de vos dessins et modèles français A côté du droit des brevets qui vise à protéger des créations d'ordre technique, il existe le droit des dessins et modèles pour protéger vos ...
15/06	La contrefaçon de brevet en France : sans contrefaçon ! Quels sont les actes prohibés ? Quelles sont les sanctions ? Comment intenter une action ?

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