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Skype serait-il un opérateur illégal ? La justice ouvre une enquête pénale

27/05/2015

La justice fait un pari dangereux : un juge belge ouvre une enquête pénale contre Skype. Au centre de celle-ci, se trouve la question de la définition des « services de communications électroniques ». Si Skype perd, c'est tout un écosystème qui s'écroule : WhatsApp, Viber, etc. seront touchés aussi. Mais si Skype l'emporte, c'est la loi elle-même ...
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24/05 Le Conseil Constitutionnel prend position dans le litige "Uber"
Le Conseil constitutionnel a été saisi de trois questions prioritaires de constitutionnalité portant sur les dispositions anti-Uber du code des transports. Il a jugé deux des dispositions critiquées conformes à la Constitution et a prononcé une ...
18/05 Skype en situation délicate : sa marque pose problème
Le Tribunal de l'UE confirme l'existence d'un risque de confusion entre le signe figuratif et verbal SKYPE et la marque verbale SKY. Difficile de mesurer les conséquences et la stratégie qui sera suivie par Microsoft (propriétaire), mais c'est un ...

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Cette contribution propose une analyse approfondie des objectifs, principes et nouveautés consacrés par le règlement n° 910/2014 du 23 juillet 2014 ...
1/10 Le référencement sur Internet et le spamdexing : que dit la loi ?
L'étude part d'un constat purement factuel : pour la plupart des gens, la mise en ligne d'une information s'accompagne aussitôt d'une question ...
11/02 Pharmacie en ligne : quel cadre juridique en France?
Note de synthèse sur le droit applicable à la vente en ligne de médicaments en ligne en France suite à la modification du code de la santé publique ...

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18/03 Etat belge c. Sabam et autres fournisseurs d'accès (décision du 13/03/2015)
28/01 Oracle c. AFPA et Sopra (décision du 06/11/2014)
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La loi belge sur le droit d'auteur
Sous la direction de Fabienne Brison, Hendrik Vanhees (Larcier - aout 2012)



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Sous la direction de Carine Doutrelepont, François Dubuisson et Alain Strowel (Larcier - juin 2012)



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