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Le framing vers un contenu en libre accès est licite, même dans un contexte commercial

30/10/2014

L'Allemagne fait de la résistance mais la Cour de justice de l'UE refuse de plier : pour la deuxième fois cette année, elle confirme que le fait de reprendre sans autorisation une ouvre protégée librement disponible sur un site Internet (ici : youtube) via la technique du framing, n'est pas une « communication au public » au sens du droit d'auteur.
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27/10 L'INPI travaille à l'harmonisation du « risque de confusion ».
Les notions de base en droit des marques sont intuitives et tout le monde les comprend plus ou moins. Quant à les appliquer dans un cas concret, c'est autre chose . Chaque pays, organisme, praticien a sa culture, ses traditions, son interprétation. ...
22/10 La Belgique a un nouveau gouvernement : ce qui va changer dans le secteur des TIC
Avant la prestation de serment du 11 octobre 2014, les négociateurs des différents partis engagés dans la coalition « suédoise » ont conclu un Accord de Gouvernement reprenant les principaux axes de la politique qui sera menée au cours de la ...

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1/10 Le référencement sur Internet et le spamdexing : que dit la loi ?
L'étude part d'un constat purement factuel : pour la plupart des gens, la mise en ligne d'une information s'accompagne aussitôt d'une question ...
11/02 Pharmacie en ligne : quel cadre juridique en France?
Note de synthèse sur le droit applicable à la vente en ligne de médicaments en ligne en France suite à la modification du code de la santé publique ...
21/03 La justice européenne met à mort la contrefaçon par reproduction "à la française".
Depuis l'arrêt Interflora, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a achevé (provisoirement ?) un travail de recentrage entamé il y a une ...

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1/09 Halifax plc et autres, BUPA Hospitals Ltd et University of Huddersfield c/ Commissioners of Customs & Excise (décision du 21/02/2006)
14/06 Commission c/ Parlement européen et Conseil (décision du 23/02/2006)
14/06 Ritter-Coulais c/ Finanzamt Germersheim (décision du 21/02/2006)
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Sous la direction de Fabienne Brison, Hendrik Vanhees (Larcier - aout 2012)



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Sous la direction de Carine Doutrelepont, François Dubuisson et Alain Strowel (Larcier - juin 2012)



Les réseaux sociaux sur internet et le droit au respect de la vie privée
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