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La licence GPL est valable en droit français : premier arrêt de cour d’appel

23/11/2009

Pour la première fois en France, une cour d'appel a admis la validité d'une licence GPL en droit français. ceci a permis à la cour de considérer que la livraison d'une solution informatique qui ne respecte pas la licence GPL équivaut à une livraison non-conforme, parce que cela expose le client à une action en contrefaçon. Il s’agit de ...
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17/11	Heurts et malheurs des agences de presse à l'heure de l'internet Belga, célèbre agence de presse, annonce le décès inopiné de la reine Fabiola, qui aurait succombé à la tristesse d'apprendre le divorce du prince Laurent et de son épouse Claire. Information aussitôt démentie par le palais royal : Fabiola, Laurent ...
16/11	Un nouveau cadre juridique européen pour la monnaie électronique Avant de devenir une alternative sérieuse aux paiements en liquide, la monnaie électronique a encore du chemin à parcourir tant les différences sont grandes entre les Etats membres. Le nouveau cadre juridique concernant l'activité des établissements ...

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19/06	La rupture abusive des pourparlers dans les contrats informatiques Le principe, lors de la négociation d'un contrat, est que les parties sont libres de rompre les pourparlers. Pourtant les tribunaux ont, de plus ne ...
2/06	Colloque "Jeux de hasard et d’argent : nouvelle donne, nouvelle politique ?" Ce colloque s'est tenu le 11 mai au Sénat sous l'initiative du Sénateur Nicolas About et du Ministre du Budget Eric Woerth. Thibault Verbiest ...
15/05	Jeu vidéo : quelle place pour la France et l’Europe dans une compétition mondialisée ? Le jeu vidéo exerce un tel pouvoir de fascination qu'il est à la fois chargé de tous les espoirs et de tous les maux. Tous les espoirs quand cette ...

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L’ouverture à la concurrence des jeux en ligne: nouveau cadre législatif, ARJEL, procédure d’agrément… - 26/11/2009 - Paris

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24/11	EDU 4 c. AFPA (licence GPL) (décision du 16/09/2009)
3/11	Tietosuojavaltuutettu c. Satakunnan Markkinapörssi Oy et autres (décision du 16/12/2008)
22/10	Fédération Française de Tennis c. Unibet (décision du 14/10/2009)

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16/11	Directive de 2009 sur la monnaie électronique (texte du 16/09/2009)
14/09	Règlement européen sur le Roaming> (texte du 27/06/2007)
9/09	Directive concernant les équipements hertziens. (texte du 09/03/1999)

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