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de mai 2013 à mars 2013 — « Page précédente — Page suivante »
Publié le 05/05/2013
L’Europe entière va regarder ce qui se passera dans le procès qui vient de s’ouvrir à Bruxelles : la plus grande société d’auteur belge vient d’assigner les plus grands FAI du pays, en leur réclamant 25 millions d’euros car les abonnements serviraient à exploiter les ouvres protégées. Avec quelle chance de succès ?
Publié le 01/05/2013
On sait que le TGI de Nanterre est devenu au fil du temps une juridiction de référence pour les affaires opposant les people et les médias. Dans un litige franco-français et sur la base d’un constat d’huissier en bonne et due forme, tout avocat d’une personne connue y assignera comme par réflexe. Tout autre chose est un conflit dans lequel la compétence est établie sur la base du Règlement européen. C’est là que l’autonomie du droit européen par rapport au droit français prend toute son importance ! Le TGI de Nanterre vient de l’admettre, ce qui est une première.
Publié le 24/04/2013
Lorsque deux parties sont en relation contractuelle au sujet d’un objet protégé par la propriété intellectuelle, toute violation du contrat est-elle forcément une contrefaçon ? L’enjeu est important, tantau niveau du cadre juridique applicable, que de la compétence du juge saisi. C’est indirectement à une question similaire que la cour de justice répond.
Publié le 15/04/2013
C’est une affaire aux retombées potentiellement énormes que la cour suprême US juge pour l’instant : un gène humain peut-il ou non être breveté ? C’est tout une économie qui attend le verdict et tremble sur ses bases, tandis que les opposants à la brevetabilité du vivant se mobilisent.
Publié le 11/04/2013
La Suisse parait hésitante : d’une part le législateur qui hésite à assumer pleinement le recours à l’électronique dans les procédures, et d’autre part la jurisprudence qui met sur les avocats un lourd fardeau. Suite à un arrêt du Tribunal fédéral, l’avocat supporte l’entière responsabilité de l’envoi de ses procédures adressées par la voie électronique, même si le service utilisé est en panne.
Publié le 24/03/2013
Trois sociétés norvégiennes se plaignaient que l’administration fiscale leur ait enjoint de remettre à ses inspecteurs une copie de l’intégralité des données du serveur informatique qu’elles partageaient. Pour elles, il y a une ingérence disproportionnée. Pas du tout dit la Cour strasbourgeoise (droit de l’homme) : des raisons d’efficacité s’opposent à ce que le champ d’action de l’administration fiscale soit limité par le fait qu’un contribuable utilise un système d’archivage partagé, même si celui-ci contient des données appartenant à d’autres contribuables. En outre, des garanties contre les abus avaient été mises en place
Publié le 20/03/2013
La contrefaçon par reproduction, telle qu’elle est appliquée par le juriste français, a-t-elle vécu ? Telle est la question que l’on se pose dans le nouveau dossier mis en ligne ce jour. L’enseignement qui se dégage des arrêts de la cour européenne semble en effet condamner définitivement cette notion. Peut-être le législateur supprimera-t-il ce terme aux articles concernés au Titre Ier du Livre VII du CPI pour adopter une terminologie plus proche des directives mais, même s’il ne le fait pas, l’application qui en sera faite à l’avenir devra tenir compte de la position du juge suprême européen.
Publié le 14/03/2013
La carte d’identité de la population belge est équipée d’une puce qui contient notamment le numéro d’identification au registre national. C’est un puissant identificateur. Pour avoir utilisé ce numéro afin d’offrir une carte de fidélité innovante, une société a été condamnée. Et si la cour s’était trompée ?
Publié le 11/03/2013
L’ARCEP estime que certains services fournis par la société Skype constituent des services de communications électroniques et rappelle que ceci requiert une déclaration préalable. La méconnaissance de cette obligation constitue une infraction pénale. Devant le refus de Skype, le président de l’ARCEP a informé le Procureur de la République de Paris d’un manquement possible de la société SKYPE à son obligation de se déclarer en tant qu’opérateur de communications électroniques en France.
Publié le 07/03/2013
Pour la cour de justice de l’UE, les radiodiffuseurs de télévision peuvent interdire la retransmission de leurs émissions par une autre société via Internet. En effet, cette retransmission constitue, sous certaines conditions, «une communication au public» des oeuvres devant être autorisée par leur auteur.
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