Déduction fiscale pour des revenus de brevet : quel est le régime dont bénéficient les PME belges ?

La déduction fiscale pour revenus de brevets est prévue par les articles 205/1 à 205/4 du Code des impôts sur les revenus. La loi du 17 juin 2013 portant des dispositions fiscales et financières et des dispositions relatives au développement durable (publiée au M.B. le 28 juin dernier) permet désormais aux petites sociétés de bénéficier de la déduction fiscale de 80% de leurs revenus de brevets sans devoir disposer d’un centre de recherche formant une branche d’activité. Seules les sociétés commerciales peuvent en bénéficier. Il n’est pas exigé que la société soit propriétaire du brevet, elle peut être titulaire d’une licence d’un tiers. Si l’entreprise est licenciée, il faut qu’elle ait (entièrement ou partiellement) amélioré elle-même les produits ou procédés brevetés. Il faut aussi que le brevet soit effectivement délivré. S’il est toujours pendant, la société ne pourra faire valoir la déduction.

Il s’agit de la déduction fiscale de 80% des revenus de brevets.

Prenons un exemple concret, une PME mono-produit est active dans la production de cathéters. Elle a un chiffre d’affaires de 1.000.000 € et son résultat avant impôt est de 200.000€. Son impôt sera de 61.182 €.

Supposons maintenant que cette PME fabrique et commercialise ses cathéters sur la base d’un brevet qu’elle détient. Si on fixe la rémunération du brevet à 14% du chiffre d’affaires, son impôt ne sera plus que de 23.113,20 € (voir tableau 1 en annexe pour les calculs).

En pratique, la déduction s’applique à deux catégories de revenus de brevets :

• Les rémunérations pour les licences de brevets concédées par la société à des tiers ;

• La rémunération pour les brevets exploités par l’entreprise pour vendre ses produits comme dans l’exemple donné.

C’est cette seconde catégorie de revenus de brevets qui va nous intéresser ici, c’est-à-dire celle incluse dans le prix de vente du bien ou des services de la société. En effet, s’il est facile de connaître les revenus des licences que l’on concède, il est moins aisé de calculer les revenus générés par les brevets exploités au sein de sa propre société.

Dans l’exemple ci-dessus, le revenu du brevet a été évalué à 14 % du chiffre d’affaires. Mais comment ce taux de 14 % a-t-il été obtenu ?

A cette question, le service des décisions anticipées de l’administration fiscale belge a répondu à travers un avis public publié en novembre 2012 sur les méthodes acceptables pour la détermination des revenus de brevets (http://www.ruling.be/Avis.htm ).

Afin d’évaluer le revenu généré par le brevet, l’administration fiscale demande à l’entreprise d’estimer le revenu qu’elle générerait avec sa marchandise sans son brevet. Pour ce faire, elle accepte (entre autres) la méthode du partage des bénéfices.

Méthode du partage des bénéfices

            Revenu estimé du produit vendu

–  Revenu que l’entreprise génèrerait théoriquement avec son produit si elle n’avait pas fait de R&D et n’avait pas de brevets, marques ou savoir-faire particulier ;

–  Revenu lié à son savoir-faire, ses anciens brevets ou encore la valeur de sa marque ;

= Revenu du brevet.

 Le calcul est repris en chiffres dans les tableaux 2 et 3 en annexe.

En conclusion, la discussion avec l’administration fiscale se résumera donc pour l’entreprise à une discussion sur un pourcentage de son chiffre d’affaires ou de son résultat.

Etant donné que la détermination des revenus de brevets se fait généralement sur base de budgets incertains et compte tenu de l’expérience tirée de dossiers traités, le service des décisions anticipées ne rendra en principe pas de décision sur une méthodologie mais bien sur un pourcentage valable 5 ans.

De plus, l’administration permet à l’entreprise de comparer le ratio obtenu avec d’autres ratios empiriques tels que « 25% ou 33% sur EBIT (résultat d’exploitation) » ou « 25% sur EBITDA (résultat d’exploitation hors frais d’amortissement et réductions de valeur) ». Ces ratios sont fréquemment utilisés pour calculer la redevance d’un brevet, mais ils ne peuvent être utilisés comme tels. Le taux demandé doit être justifié (par exemple par la méthode proposée ci-avant).

Qu’elle choisisse de l’appliquer d’initiative, d’en discuter avec son contrôleur fiscal ou de recourir au service des décisions anticipées, l’entreprise prendra toujours soin de faire valider auprès de son comptable ou d’un conseiller fiscal la méthode retenue pour la détermination des revenus de brevets.

Le coût global du dépôt, maintien et de la défense éventuelle d’un brevet constitue un investissement important pour une PME. Il serait aussi dommage de ne pas l’optimiser fiscalement lors de la commercialisation du produit ou du service breveté.

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