Marie-Hélène Van Eyck
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Ses contributions sur Droit & Technologies
Actualités
Toutes ses actualités (1) arrow_forwardPénal
Publié le 11/02/2021
Les détenus peuvent-ils exiger un accès à Internet ?
La détention prive les individus de nombreux droits, mais l’État doit trouver un équilibre afin de ne pas les priver complètement de leurs libertés fondamentales. Ce dilemme est au cœur d’une décision récente de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) concernant l’accès à Internet pour les détenus. Le cas concerne un avocat turc, M. Demir, placé en détention provisoire pour des accusations liées au terrorisme. Dans sa quête d’informations juridiques pour préparer sa défense, il avait demandé l’accès à des sites web de juridictions supérieures, mais sa demande a été rejetée, tant par l’administration pénitentiaire que par les tribunaux. La CEDH souligne que, bien qu’il existe des restrictions dans le milieu carcéral, l’accès à Internet est essentiel pour recevoir des informations et peut contribuer à la réhabilitation. Bien que la législation turque prévoit un accès à Internet pour des buts de formation, le rejet de la demande de M. Demir s’est avéré insuffisamment justifié. La Cour a noté que les autorités n’ont pas démontré pourquoi son accès à ces sites spécifiques constituait un risque pour la sécurité, d’autant plus que ces ressources étaient nécessaires pour son développement professionnel. Les décisions des autorités étaient donc jugées disproportionnées et manquaient d’une analyse approfondie des enjeux de sécurité. Ce cas soulève des questions cruciales sur les droits des détenus et l’importance d’un accès à l’information, même en prison.
Pénal
Publié le 25/01/2021
Espionner les mails de son conjoint peut constituer un acte de violence conjugale
Une ressortissante roumaine a déposé plusieurs plaintes contre son ex-mari pour violences domestiques, des menaces de mort et des violations de sa vie privée. Malgré un certificat médical attestant de lésions et une ordonnance de protection, les autorités ont qualifié les menaces de son mari de non-infractions, le condamnant seulement à une amende. Ce manque de réaction appropriée des autorités a été critiqué par la Cour, qui a souligné que l’enquête n’avait pas pris en compte la gravité des violences conjugales, comme prévu par la Convention d’Istanbul. En outre, la Cour a élargi la définition de la violence domestique pour inclure la cyberviolence, un aspect souvent négligé qui englobe l’intrusion dans la vie privée numérique de la victime. Elle a statué que surveiller ou accéder sans autorisation aux correspondances d’un partenaire constitue une forme de violence domestique. Ce cas marque une avancée significative dans la reconnaissance des abus psychologiques et informatiques, indiquant que les autorités doivent examiner ces allégations de manière approfondie. La décision de la Cour jette ainsi une lumière nouvelle sur la violence domestique, reconnaissant que celle-ci ne se limite pas à des actes physiques mais englobe aussi des formes insidieuses, comme la cyberviolence. Cela ouvre des perspectives juridiques pour les victimes d’espionnage conjugal, renforçant la nécessité d’une protection et d’une enquête appropriée. Ce jugement est considéré comme l’une des décisions majeures de l’année dans ce domaine.
Propriété industrielle
Publié le 14/10/2013
Déduction fiscale pour des revenus de brevet : quel est le régime dont bénéficient les PME belges ?
La déduction fiscale pour revenus de brevets, instaurée par la loi du 17 juin 2013, offre aux petites entreprises la possibilité de bénéficier d’une réduction de 80% sur les revenus générés par leurs brevets, sans nécessiter de centre de recherche. Cela s’applique uniquement aux sociétés commerciales, qu’elles soient propriétaires des brevets ou détentrices de licences. Pour en profiter, les entreprises doivent avoir amélioré les produits ou procédés brevetés et veiller à ce que les brevets soient délivrés. Prenons l’exemple d’une PME spécialisée dans la production de cathéters, avec un chiffre d’affaires de 1.000.000 euros et un résultat avant impôt de 200.000 euros. En intégrant un brevet, son impôt peut être drastiquement réduit, passant de 61.182 euros à seulement 23.113,20 euros. La déduction s’applique principalement aux revenus générés par l’exploitation de brevets dans la vente de produits. Pour déterminer le revenu d’un brevet, l’administration fiscale belge propose des méthodes, telles que le partage des bénéfices, permettant aux entreprises d’estimer le revenu qu’elles auraient sans leurs innovations. Il est crucial pour les entreprises de valider leurs méthodes de calcul auprès de professionnels, maximisant ainsi l’optimisation fiscale de leurs investissements en brevets. Ne pas tirer parti de ces déductions pourrait représenter une perte significative pour les PME lors de la commercialisation de leurs produits innovants.
