Actualités

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RGPD, vie privée et données personnelles

Publié le 29/03/2017

Le consentement pour le traitement donné dans un pays de l’Union, vaut pour les autres pays

Le consentement d’un abonné téléphonique à la publication de ses données, donné dans un pays donné, couvre également l’utilisation de celles-ci dans un autre État membre. L’harmonisation du cadre réglementaire en la matière est telle, que la protection assurée dans l’ensemble de l’Union garantit le même respect des exigences en matière de protection des données.

Propriété littéraire et artistique (droits d'auteur)

Publié le 21/03/2017

Droit de communication au public : les hôtels ne doivent pas payer les organismes de radiodiffusion

Deux arrêts précédents ont estimé que l’exploitant d’un établissement hôtelier qui fournit dans les chambres des appareils de télévision, réalise un acte de communication au public. Toutefois, à la différence notamment du droit des artistes interprètes, le droit exclusif des organismes de radiodiffusion ne s’applique que dans des « lieux accessibles au public moyennant paiement d’un droit d’entrée ». Pour la Cour, les hôtels ne rentrent pas dans cette catégorie.

RGPD, vie privée et données personnelles

Publié le 19/03/2017

La CNIL propose de basculer vers le GDPR en 6 étapes

La CNIL vient de rendre public un modèle de feuille de route en vue de gérer le passage du régime juridique actuel vers le nouveau règlement européen. Elle propose une méthodologie en 6 étapes, à suivre et à adapter à chaque cas d’espèce.

RGPD, vie privée et données personnelles

Publié le 14/03/2017

La Cour rappelle qu’il y a des limites au droit à l’oubli

Le cas est suffisamment rare pour être souligné : la justice européenne – celle-là même qui a milité et créé le droit à l’oubli – envoie un signal fort en vue de rappeler que celui-ci n’est pas absolu. Saisie d’une question impliquant les registres publics des personnes morales, elle estime qu’il n’y a en principe pas de droit à l’oubli pour les données à caractère personnel y figurant. Toutefois dit-elle, à l’expiration d’un délai suffisamment long après la dissolution de la société concernée, les États membres peuvent prévoir un accès restreint des tiers à ces données dans des cas exceptionnels.

Fiscalité

Publié le 08/03/2017

La TVA au taux normal sur les contenus numériques n’est pas jugée discriminatoire

Pour la Cour, le principe d’égalité de traitement ne s’oppose pas à ce que les livres, les journaux et les périodiques numériques fournis par voie électronique soient exclus de l’application d’un taux réduit de TVA, dont bénéficient les éditeurs-papier. La directive TVA est valide de ce point de vue.

Protection du consommateur et pratiques du commerce

Publié le 06/03/2017

Les appels surtaxés vers les services après-vente sont interdits

La notion de « tarif de base » utilisée dans la directive sur les droits de consommateurs doit être interprétée en ce sens que le coût ne peut excéder celui d’un appel à destination d’une ligne de téléphone fixe géographique ou mobile standard. En effet, si les professionnels étaient autorisés à facturer des tarifs plus élevés que le tarif d’une communication standard, les consommateurs pourraient être dissuadés de faire usage de la ligne téléphonique d’assistance afin d’obtenir des informations relatives au contrat ou de faire valoir leurs droits en matière, notamment, de garantie ou de rétractation. Pour autant que la limite du coût d’un appel standard soit respectée, la circonstance que le professionnel concerné réalise ou non des bénéfices au moyen de cette ligne téléphonique d’assistance est dénuée de pertinence.

Non classé

Publié le 28/02/2017

Voitures autonomes : Uber a-t-il volé à Google des infos confidentielles ?

L’intelligence artificielle, et en particulier les voitures autonomes, sera l’un des enjeux technologiques majeurs des prochaines années. Dans ce secteur hyper concurrentiel, Google et Uber sont tous les deux ambitieux. La bagarre est financière mais aussi technologique : le savoir est jalousement gardé car celui qui prendra l’avantage fera pendant un certain temps la course en tête. C’est dans ce climat que Google accuse un ex-manager d’avoir copié 10 GB de données secrètes avant de rejoindre Uber. Ambiance …

RGPD, vie privée et données personnelles

Publié le 22/02/2017

GDPR : la Commission « vie privée » émet un projet de recommandation concernant l’analyse d’impact

Pour les distraits, plus que quelques jours avant la fin des réactions concernant le projet de recommandation d’initiative concernant l’analyse d’impact relative à la protection des données et la consultation préalable (AIPD) soumis à consultation publique par la Commission de protection de la vie privée belge (CPVP). Un document à lire absolument par tous ceux qui sont -ou qui seront- bientôt impliqués dans un chantier d’implémentation du GDPR. Le public a jusqu’au 28 février prochain pour réagir.

Fiscalité

Publié le 19/02/2017

La Belgique crée un nouvel avantage fiscal pour le développement de software

Le Gouvernement veut faire de la Belgique une plaque tournante pour le développement de droits de propriété intellectuelle tels que les brevets, les obtentions végétales, les médicaments orphelins ou les programmes d’ordinateur.

Protection du consommateur et pratiques du commerce

Publié le 16/02/2017

A quelles conditions les banques et assurances peuvent-elles communiquer sur les réseaux sociaux ?

La bancassurance n’a pas échappé à la révolution numérique. Les fintechs sont passées par là. Tous les acteurs tentent d’utiliser les réseaux sociaux pour recruter et fidéliser les clients, et créer des communautés. Tout cela sera bientôt encadré par une recommandation de l’ACPR dont l’existence semble assez mal connue. Elle sera en vigueur en France le 1er octobre 2017 et elle implique plusieurs changements. Petit rappel des principes de base.

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