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de octobre 2010 à août 2010 — « Page précédente — Page suivante »
Publié le 03/10/2010
A travers trois affaires, la CJCE a eu une nouvelle fois l’occasion d’apprécier la légalité, en droit européen, du monopole créé par un Etat sur les jeux en ligne. La cour ne s’est pas montrée aussi complaisante qu’avec le Portugal (Santa Casa) ou les Pays-Bas (De Lotto) et continue d’établir les bases d’une jurisprudence « cohérente et systématique ».
Publié le 28/09/2010
Par arrêt du 14 Septembre 2010, la Cour d’appel de Dijon écarte les pièces versées par l’employeur pour justifier le licenciement du salarié, et obtenues par un système de géo-localisation non porté préalablement à sa connaissance.
Publié le 26/09/2010
La Commission européenne pratique chaque année ce qu’elle appelle un « coup de balai » : un passage en revue d’un secteur de vente en ligne, pour s’assurer du respect du droit de la consommation et dégager en conséquence de nouvelles politiques mieux ciblées. cette année : les site de billeterie (concerts, évènements sportifs, etc.).
Publié le 21/09/2010
Qu’est ce qui permet à l’Europe d’être numéro un dans le monde, mais dont seulement 25% des européens profitent ? Réponse : l’internet haut débit. Insuffisant dit l’UE, qui veut le haut débit pour tous d’ici 2013, et le très haut débit autant que possible.
Publié le 20/09/2010
Le législateur a décidé d´instaurer, par une loi du 6 avril 2010, la portabilité des adresses e-mail et noms de domaines, comme il l´avait déjà fait avec succès pour les numéros de téléphone portable.
Publié le 15/09/2010
Cela fait quelques années que le « .eu » est ouvert. Les procédures judiciaires se clôturent petit à petit, avec enfin une décision de la Cour de Justice sur la notion de mauvaise foi au sens du Règlement 874/2004. L’arrêt rendu le 3 juin dernier est intéressant à plusieurs titres.
Publié le 12/09/2010
Le secteur de l’innovation n’est pas composé que de gros groupes, loin s’en faut. L’innovation est aussi le fait de centaines de micro entreprises et de personnes physiques qui ont une idée et tentent de la mettre en oeuvre, avec les risques y associés. D’où l’importance de la loi du 15 juin 2010 qui introduit l’EIRL en droit français, vise avant tout à protéger les biens non professionnels de l’entrepreneur des poursuites des créanciers liés à l’activité professionnelle. Le besoin de cette protection est aujourd’hui accentué par la multiplication des entreprises individuelles induite par la création de l’auto-entrepreneur par la LME du 4 août 2008.
Publié le 05/09/2010
La chambre commerciale de la Cour de cassation vient de rendre le 29 juin 2010 une décision permettant de clôturer la saga judiciaire FAURECIA contre ORACLE. La validité des clauses de responsabilité dans les contrats informatiques est plus clairement définie.
Publié le 05/09/2010
La chambre commerciale de la Cour de cassation vient de rendre le 29 juin 2010 une décision permettant de clôturer la saga judiciaire FAURECIA contre ORACLE. La validité des clauses de responsabilité dans les contrats informatiques est plus clairement définie.
Publié le 31/08/2010
La presse s’est fait l’écho ces dernières semaines des diverses actions entreprises contre les opérateurs de jeu en ligne ne respectant pas les dispositions de la loi n°2010-476 du 12 mai 2010 sur l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne. Il y a lieu de faire un récapitulatif des dispositions légales sur le sujet.
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