La directive européenne sur la vie privée et les communications électroniques impose aux États membres de l’UE d’assurer la confidentialité des communications, en interdisant leur interception sans le consentement explicite des utilisateurs, sauf autorisation légale. Ce cadre légal stipule que ce consentement doit être « libre, spécifique et informé ». En cas de violation, des sanctions doivent être établies et des autorités indépendantes désignées pour veiller à l’application de ces règles. Le Royaume-Uni fait face à des critiques de la Commission européenne pour sa législation sur la confidentialité des communications, jugée non conforme aux directives européennes. Des plaintes de citoyens britanniques concernant l’utilisation de technologies de publicité comportementale par des fournisseurs d’accès à Internet ont mis en lumière plusieurs manquements. Premièrement, aucune autorité indépendante ne supervise les interceptions de communications, contrairement à ce que requiert la loi européenne. De plus, la législation britannique permet l’interception de communications même sans consentement explicite, si l’intercepteur estime que le consentement pourrait exister. Enfin, les sanctions pour interceptions illégales ne visent que les actions intentionnelles, alors que le droit européen exige de condamner toutes les interceptions non autorisées, qu’elles soient intentionnelles ou non. Ces lacunes pourraient avoir des conséquences significatives sur la protection des données et la vie privée des citoyens britanniques.
Le cadre légal
En vertu de la directive européenne relative à la vie privée et aux communications électroniques, les États membres de l’UE doivent garantir la confidentialité des communications et des données relatives au trafic y afférentes en interdisant l’interception ou la surveillance des communications sans le consentement des utilisateurs concernés, sauf en cas d’autorisation légale (article 5, paragraphe 1, de la directive 2002/58/CE).
La directive européenne sur la protection des données précise que le consentement de l’utilisateur doit être «libre, spécifique et informé» (article 2, point h), de la directive 95/46/CE).
En outre, l’article 24 de cette directive exige des États membres qu’ils déterminent des sanctions à appliquer en cas de violation des dispositions et l’article 28 indique que des autorités indépendantes doivent être chargées de surveiller l’application de la directive en question.
Ces dispositions de la directive sur la protection des données valent également pour la confidentialité des communications.
Le cas du Royaume-Uni
La Commission européenne a engagé une action en justice contre le Royaume-Uni à la suite d’une série de plaintes de citoyens britanniques relatives à la suite donnée par les autorités du Royaume-Uni à leurs réclamations concernant l’utilisation, par les fournisseurs de services internet, d’une technologie de publicité comportementale (publicité ciblée reposant sur l’analyse du trafic internet des utilisateurs). Ces plaintes ont été traitées par l’autorité nationale responsable de la protection des données personnelles, l’ICO (Information Commissioner’s Office) ainsi que par les services de police chargés des enquêtes sur l’interception illégale des communications.
La Commission européenne estime que la législation britannique sur la confidentialité des communications électroniques actuellement en vigueur n’est pas conforme aux obligations qui incombent au Royaume-Uni en vertu de la directive 2002/58/CE sur la vie privée et les communications électroniques et de la directive 95/46/CE sur la protection des données à caractère personnel, et ce, dans trois domaines, à savoir:
– aucune autorité nationale indépendante n’est chargée de surveiller les interceptions de certaines communications, et notamment de traiter les réclamations correspondantes, ce qui est contraire aux dispositions des directives sur la vie privée et les communications électroniques et sur la protection des données à caractère personnel;
– la loi actuellement en vigueur au Royaume-Uni autorise l’interception de communications non seulement lorsque les personnes concernées y ont consenti mais également lorsque l’auteur de l’interception «peut raisonnablement croire» que ces personnes y consentent. Ces dispositions sont contraires aux règles de l’UE qui définissent le consentement comme une «manifestation de volonté, libre, spécifique et informée»;
– les dispositions de la loi britannique actuelle interdisant et sanctionnant les interceptions illégales sont limitées à celles qui sont «intentionnelles», alors que le droit de l’UE impose aux États membres d’interdire et de sanctionner toutes les interceptions illégales, qu’elles soient intentionnelles ou non.
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