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Publié le 02/12/2015
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Actualités
de décembre 2015 à octobre 2015 — « Page précédente — Page suivante »
Droit à l'image et de la personnalité
Publié le 22/11/2015
L’enfant secret d’une tête couronnée peut relever du débat d’intérêt général
La révélation par Paris-Match de l’enfant secret du prince Albert de Monaco, relève du débat d’intérêt général. C’est donc à tort que Paris-Match a été condamnée pour un article consacré à ce sujet. La France devra indemniser le journal à concurrence de 15.000 ?. La cour reproche au juge français de n’avoir pas suffisamment pris en compte le contexte qui permet de rattacher cette révélation au débat d’intérêt général. Or, le droit ne laisse guère de place pour les restrictions à la liberté d’expression lorsqu’une question d’intérêt général est en cause.
Fiscalité
Publié le 19/11/2015
Les bitcoins ne sont pas soumis à la TVA.
L’échange de devises traditionnelles contre des unités de la devise virtuelle « bitcoin » est exonéré de la TVA, selon la Cour. Ils bénéficient de l’exonération des opérations qui portent sur « les devises, les billets de banque et les monnaies qui sont des moyens de paiement légaux ».
Protection du consommateur et pratiques du commerce
Publié le 11/11/2015
Avant-projet de loi Lemaire : Objectif république numérique !
Le gouvernement français travaille actuellement sur un projet de loi intitulé « pour une République Numérique » qu’il vient de soumettre à la sagacité des internautes en leur permettant par l’intermédiaire d’une plateforme internet dédiée d’apporter leurs commentaires et propositions de modifications avant son examen final devant le Parlement.
RGPD, vie privée et données personnelles
Publié le 08/11/2015
Facebook frappé au coeur par la justice
Facebook doit cesser de tracer les internautes belges, sous peine d’astreintes de 250.000 euros par jour. C’est le traçage des internautes via le « J’aime » ou lorsqu’on visite une page Facebook, qui est visé, tout comme l’utilisation publicitaires des données ainsi récoltées.
RGPD, vie privée et données personnelles
Publié le 29/10/2015
Données personnelles : le critère de l’installation stable est de plus en plus large
La Cour de justice continue à renforcer l’application des lois européennes sur la protection des données en étendant toujours plus le critère de l’activité réelle et effective au moyen d’une installation stable. Responsables de traitement en Europe ou ailleurs, faites attention ! Il devient très difficile d’échapper à l’application des lois de protection européenne du lieu vers où est dirigée l’offre de services…
Presse et médias
Publié le 22/10/2015
Le site d’un quotidien peut constituer un service de média audiovisuel
L’offre de courtes vidéos sur le site Internet d’un journal peut relever de la réglementation des services de médias audiovisuels. Tel est le cas lorsque cette offre a un contenu et une fonction autonomes par rapport à ceux de l’activité journalistique du journal en ligne.
RGPD, vie privée et données personnelles
Publié le 20/10/2015
Données personnelles : le nouveau cadre juridique est attendu d’urgence.
La CNIL et ses consoeurs européennes préviennent : après l’invalidation des safe harbor par la Cour de justice, les institutions européennes et les gouvernements sont sommés de trouver des solutions politiques, juridiques et techniques avec les autorités US avant le 31 janvier 2016. De quoi précipiter l’adoption du nouveau règlement?
Droit informatique général
Publié le 15/10/2015
Tous des menteurs ? L’affaire VW fait des petits …
L’affaire VW fait des petits. Un peu partout, des laboratoires ou des citoyens « chasseurs de mensonges » traquent les produits les plus courants pour détecter les manipulations des fabricants. Le grand complot refait surface. Tous des menteurs ? C’est probablement aller un peu vite en besogne.
Propriété industrielle (marques et brevets)
Publié le 12/10/2015
La propriété intellectuelle ne s’impose pas aux autres droits fondamentaux, elle est en équilibre.
Combien de fois entend-on des propos trop tranchés. Dans la bouche des titulaires de droits, la propriété intellectuelle est une valeur sacrée qui justifie toutes les atteintes aux autres droits et libertés. Pour les défenseurs des libertés individuelles, la vie privée et les données personnelles sont intouchables. La vérité est qu’entre les deux, il ne faut pas choisir. C’est bel et bien l’un ET l’autre. La cour le rappelle.
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