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de avril 1997 à février 1997 — « Page précédente — Page suivante »
Publié le 14/04/1997
Le rapport final du MAPI(Movement Against Pedophilia on Internet) est disponible en ligne.Le rapport semble partir de l’idée que la fin justifie les moyens, et préconise parfois des solutions qui nous semblent trop radicales ou difficilement défendables sur un plan juridique. Nous saluons toutefois cette initiative qui a le mérite de jeter un pavé dans…
Publié le 14/04/1997
L’Agence pour la protection des Programmes (APP) avait constaté qu’une société française « Acess et Solutions Internet » (ASI) diffusait à partir d’un site FTP (File transfer protocol) des contrefaçons du logiciel « PC Tap » dont les droits étaient détenus par la société « Ordinateur Express« .Sans surprise, une ordonnance du tribunal de commerce de Paris a ordonné sous astreinte…
Publié le 14/04/1997
L’ordonnance citée ci-avant a rejoint les nombreuses décisions estimant que le lieu du constat de l’infraction fonde la compétence du tribunal saisi : le serveur de ASI se trouvait à Villeurbane, mais le constat ayant été dressé par l’APP à Paris, le tribunal de commerce de Paris s’est déclaré compétent.Pour rappel, selon ces décisions, les…
Publié le 14/04/1997
Tout le monde a en mémoire le jugement rendu par le tribunal de Philadelphie, déclarant inconstitutionnel le Communication Decency Act. Comme annoncé, le gouvernement américain a relevé appel de la décision devant la Cour Suprême.Le 19 mars, la Cour Suprême a entamé l’étude du recours. L’arrêt est attendu pour le début de juillet 1997.A noter…
Publié le 14/04/1997
La dernière livraison de la revue DCCR contient un article écrit par Benoît DE NAYER intitulé:« Acheter et vendre sur l’Internet : réflexions sur le cadre juridique belge« .L’auteur aborde notamment les sujets suivants :La publicitéL’offre de vente de produits et de servicesLe délai de réflexionLe paiementLes aspects internationaux de la vente sur l’InternetLes questions relatives à…
Publié le 27/02/1997
Tout le monde connaît les « Whites Pages » électroniques de la société Ad Valvas. Cette base de données fut constituée grâce aux renseignements donnés par les utilisateurs eux-mêmes : chaque internaute est invité à s’enregistrer. Lorsqu’une société concurrente a repris cette base de données pour faire son bottin électronique des utilisateurs du Net, Ad Valvas a…
Publié le 27/02/1997
En novembre 1996, le minsitre français des télécoms a chargé le président du GESTE (syndicat d’éditeurs télématiques), de mettre au point un code de bonne conduite des acteurs de l’Internet (évolution des travaux et commentaires des utilisateurs à http://www.planete.net/code-internet). Le rapport devrait être rendu public d’ici fin mars 1997.
Publié le 27/02/1997
Lorsque la ville de Heidelberg (Allemagne) a voulu mettre sur pieds son site, elle s’est aperçue qu’un fournisseur avait déposé antérieurement le nom de domaine « heidelberg.de ». Le tribunal saisi a considéré que l’usage du nom « heidelberg » appartient à la ville (http://rz.uni-dusseldorf.de/WWW/Jura/internet/netlaw/urteil.html). Pour les nombreux conflits qui mettent en cause la société NSI (chargée de la…
Publié le 27/02/1997
La Commission européenne a publié le 20 novembre 1996 une communication (Com 96/586) « Droits d’auteur : la société de l’information et le marché unique faisant suite au livre vert de juillet 1995 » (http://www.ispo.cec.be/infosoc/legreg/docs/com96586.html).
Publié le 27/02/1997
La Cour de justice de la Communauté européenne a son site à l’adresse (http://europa.eu.int/cj/index.htm) et promet d ‘y mettre à terme la jurisprudence de la Cour et du Tribunal, le jour du prononcé, en intégralité et dans toutes les langues. A l’adresse http://www.ForumOne.com/, vous pouvez rechercher la liste de tous les débats qui ne se…
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