Preuve des infractions sur Internet – France

Publié le 14/04/1997 par Etienne Wery - 78 vues

L’Agence pour la protection des Programmes (APP) avait constaté qu’une société française « Acess et Solutions Internet » (ASI) diffusait à partir d’un site FTP (File transfer protocol) des contrefaçons du logiciel « PC Tap » dont les droits étaient détenus par la société « Ordinateur Express« .Sans surprise, une ordonnance du tribunal de commerce de Paris a ordonné sous astreinte…

L’Agence pour la protection des Programmes (APP) avait constaté qu’une société française « Acess et Solutions Internet » (ASI) diffusait à partir d’un site FTP (File transfer protocol) des contrefaçons du logiciel « PC Tap » dont les droits étaient détenus par la société « Ordinateur Express« .

Sans surprise, une ordonnance du tribunal de commerce de Paris a ordonné sous astreinte la cessation de la diffusion.

L’ordonnance a reconnu la valeur d’un constat dressé par les agents de l’APP. Pour rappel, ces agents assermentés ont reçu dans le cadre de l’article L. 331-2 du code français de la propriété intellectuelle l’autorité nécessaire pour constater les contrefaçons d’oeuvres numériques dans les lieux publics et sur le web.

La valeur des constats dressés par les agents de l’APP avait déjà été reconnue par deux décision du TGI de Paris du 14 août 1996 dans les affaires Brel et Sardou commentées dans les actualités du mois de février. Le tribunal de commerce a suivi.

Infos sur cette affaire à http://www.legalis.net/legalnet/judiciaire/asi.htm