Réglementation d’Internet – Etats-Unis

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Tout le monde a en mémoire le jugement rendu par le tribunal de Philadelphie, déclarant inconstitutionnel le Communication Decency Act. Comme annoncé, le gouvernement américain a relevé appel de la décision devant la Cour Suprême.Le 19 mars, la Cour Suprême a entamé l’étude du recours. L’arrêt est attendu pour le début de juillet 1997.A noter…

Tout le monde a en mémoire le jugement rendu par le tribunal de Philadelphie, déclarant inconstitutionnel le Communication Decency Act. Comme annoncé, le gouvernement américain a relevé appel de la décision devant la Cour Suprême.

Le 19 mars, la Cour Suprême a entamé l’étude du recours. L’arrêt est attendu pour le début de juillet 1997.

A noter l’initiative intéressante de l’EPIC : les débats sont disponibles sur le web en “live” grâce à RealAudio .Infos sur la procédure et les enjeux sur: http://www.aclu.org/issues/cyber/trial/appeal/html

Droit & Technologies

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