Propriété littéraire et artistique (droits d'auteur)
Publié le 11/12/2000
Droit d’auteur dans la société de l’information : position commune publiée au J.O. !
On n’osait plus y croire tellement le dossier trainaît. Le Conseil européen avait adopté le 28 septembre dernier une position commune (CE) n° 48/2000 en vue de l’adoption de la directive 2000/…/CE du Parlement européen et du Conseil du … sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société…