La Commission européenne a lancé une réforme ambitieuse du cadre juridique de la société de l’information, une initiative annoncée après le sommet de Lisbonne. Avec la publication de sept propositions de directives au Journal Officiel, la transformation de ce secteur crucial est bien engagée. Cette réforme répond à deux enjeux majeurs : l’obsolescence de plusieurs textes juridiques face aux avancées technologiques et la nécessité de réguler des services convergents qui, aujourd’hui, se retrouvent soumis à des règles disparates. Les mesures proposées visent à créer un environnement réglementaire harmonisé à l’échelle de l’Union européenne. Parmi celles-ci, on trouve la libéralisation des marchés des télécommunications, l’introduction de mécanismes flexibles pour une réglementation adaptable, et la promotion de l’égalité des conditions d’accès au marché. La protection des droits des utilisateurs et le respect de la vie privée sur Internet demeurent également des priorités essentielles. Le nouveau cadre juridique se compose de huit directives, dont sept sont déjà dévoilées. Ces directives incluent des aspects variés, allant du service universel aux règlements sur le dégroupage et la politique du spectre radioélectrique. L’ultime directive, encore à préciser, se concentrera sur la libéralisation, intégrant les textes existants tout en éliminant les obligations obsolètes. Cette réforme marque une étape cruciale pour adapter la législation aux défis contemporains de la société numérique.
Nous l’annoncions dans notre actualité du 12 juillet dernier : la Commission européenne a initié, à la suite du sommet de Lisbonne, une vaste réforme du cadre juridique de la société de l’information. La révolution est en marche puisque 7 propositions de directives ont été publiées au Journal Officiel du 13 décembre dernier
Pourquoi ces changements ?
Deux motifs au moins justifient le toilettage en cours : d’une part, suite à l’évolution technologique, plusieurs textes juridiques sont aujourd’hui totalement dépassés ; d’autre part, avec la convergence entre les télécommunications, les médias, et l’internet, les mêmes services peuvent être fournis en empruntant différentes plates-formes. Soumettre deux services convergents à des règles différentes risque donc de créer une insécurité juridique et des distorsions de concurrence.
Objectif poursuivi et méthode
Pour y parvenir, la Commission a proposé en juillet dernier les mesures suivantes :
- Libéraliser le dernier segment des marchés des télécommunications en procédant au dégroupage de l’accès à la boucle locale. Pour plus d’infos, voir notre actualité du 27 avril 2000.
- Introduire des mécanismes de flexibilité dans la législation pour faire évoluer la réglementation au même rythme que la technologie.
- Créer pour les acteurs de l’ensemble de l’Union des conditions d’égalité en facilitant l’accès au marché par une simplification des règles, et en assurant leur application harmonisée grâce à des mécanismes de coordination efficaces à l’échelon européen.
- Adapter la réglementation à une concurrence qui se renforce en limitant l’application de l’essentiel de la réglementation aux opérateurs considérés comme dominants selon le droit communautaire de la concurrence;
- Maintenir les obligations de service universel afin d’éviter d’exclure quiconque de la société de l’information;
- Assurer la protection du droit à la vie privée sur l’internet.
- Clarifier le cadre réglementaire, ce qui fait l’objet du point suivant.
Nouveau cadre juridique proposé
L’objectif est de rassembler tout le corps de règles en 8 directives. Le texte proposé pour 7 d’entre elles est à présent officiellement disponible puisqu’il a été publié au Journal officiel du 13 décembre 2000 :
- Une directive-cadre.
- Une directive particulière sur le service universel et les droits des utilisateurs.
- Une directive particulière sur l’accès et l’interconnexion.
- Une directive particulière sur le régime d’autorisation.
- Un règlement sur le dégroupage de l’accès à la boucle locale.
- Une décision sur la politique communautaire en matière de spectre radioélectrique.
- Une directive particulière sur la vie privée qui est connue depuis longtemps.
On attend encore plus de précisions concernant la 8ème et dernière directive concernant la libéralisation, qui devrait être une codification de tous les textes actuellement en vigueur, expurgés des dizaines d’obligations et principes qui n’ont plus aucun sens puisque la libéralisation est à présent largement avancée.
Plus d’infos
En consultant les 7 propositions, en ligne sur ce site dans la rubrique Législation
En faisant une recherche sous le mot-clé « convergence«
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