Actualités

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RGPD, vie privée et données personnelles

Publié le 31/08/2001

La nouvelle loi belge « vie privée » entre en vigueur ce 1/9/2001 et la France adopte un projet de loi ad hoc

Belgique La loi belge du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel, a été modifiée considérablement par la loi du 11 décembre 1998, et ce dans le but de tranposer en droit belge la directive européenne 95/46/CE du 24 octobre 1995. Puis,…

Presse et médias

Publié le 30/08/2001

MP3.com passe définitivement dans le giron de Vivendi Universal

Cette fois c’est fait : l’assemblée générale des actionnaires de MP3.com s’est réunie ce lundi 27 août pour donner son feu vert à la reprise de la société cotée au Nasdaq par le groupe français Vivendi Universal. L’accord conclu il y a 4 mois avec la direction de la société a reçu l’aval des actionnaires…

Criminalité et droit pénal

Publié le 23/08/2001

Convention internationale sur la cybercriminalité : adoption en septembre 2001 ?

La Convention internationale sur la cybercriminalité, en gestation depuis 4 ans au sein du Conseil de l’Europe, pourrait bientôt déboucher sur une adoption définitive. C’est en totu cas le voeu des observateurs proches du dossiers, qui espèrent un accord du Conseil des ministres en septembre 2001. Quel échéancier ? En avril dernier, l’assemblée législative du…

RGPD, vie privée et données personnelles

Publié le 13/08/2001

La CE publie des clauses-types pour les flux de données personnelles vers les pays tiers

La Commission européenne a adopté une décision définissant des clauses contractuelles types qui assureront un niveau de protection adéquat des données à caractère personnel transférées de l’UE vers des pays tiers. La décision fait obligation aux États membres de reconnaître que les sociétés ou organismes utilisant de telles clauses types dans des contrats relatifs à…

Propriété littéraire et artistique (droits d'auteur)

Publié le 09/08/2001

Napster : bientôt le coup de grâce ?

L’industrie du disque (RIAA) semble avoir décidé de porter le coup de grâce à Napster, qui pourrait bien devoir fermer définitivement dans les semaines à venir. En effet, après plus d’un an de bataille juridique et d’innombrables décisions, la RIAA a déposé une nouvelle « requête en jugement récapitulatif » devant le tribunal. L’affaire sera entendue…

RGPD, vie privée et données personnelles

Publié le 05/08/2001

Microsoft XP est-il un danger pour la vie privée ? La justice tranchera

Microsoft XP est-il un espion, tapi dans l’ordinateur, qui oberve les faits et gestes de l’utilisateur et les communique à une giga-base de données comportementale ? Après les puces indiscrètes de Intel et les procédures d’enregistrement en ligne qui récoltent des information à l’insu de l’internaute, la justice américaine (FTC) a été saisie au sujet…

Loi applicable et juridiction compétente (DIP)

Publié le 31/07/2001

Loi applicable et juge compétent : la CCI ne veut pas d’exception pour le consommateur

La Chambre de commerce internationale (CCI), refuse que la loi introduise une exception permettant au consommateur d’assigner chez lui, en appliquant sa loi, en cas de litige avec un cybervendeur. Le débat est classique : un français va-t-il sérieusement assigner Amazon aux USA, en appliquant la loi américaine, si le livre qu’il a commandé n’a…

Noms de domaines, liens HTML et metatags

Publié le 29/07/2001

Les règles d’attribution des noms de domaines « .biz » sont contestées en justice

La procédure d’attribution des noms de domaines « .biz », censés désengorger les « .com », bat son plein. Vu l’enjeu, les tensions montent à quelques semaines du lancement des premiers sites « .biz ». Le débat connaît à présent un détour judiciaire. Comment se passera l’attribution des « .biz » ? La procédure mise au point par NeuLevel, société désignée par l’ICANN…

Droit de la concurrence

Publié le 26/07/2001

Les moteurs de recherche sont-ils payés pour truquer les résultats ? La FTC enquête

Les moteurs de recherche traffiquent-ils les résultats des recherches ? Quand on lance une recherche sur un mot-clef, est-ce bien que l’algorythme qui serte de critère pour afficher les résultats, ou les annonceurs paient-ils pour être « en tête de liste » ? Et s’ils paient, s’agit-il d’une publicité déguisée ? L’association commercial alert a pour but…

Criminalité et droit pénal

Publié le 23/07/2001

Au centre des débats actuels : la protection des mineurs sur l’internet

Internet s’est largement invité dans les foyers et les écoles. Qu’il s’agisse de navigation sur des sites, en particulier les sites de jeux en ligne, ou encore de la participation à des « chats » ou des newsgroups, l’internaute en culotte courte est ainsi devenu une cible marketing majeure dans la stratégie commerciale de nombreux…

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La nouvelle loi belge « vie privée » entre en vigueur ce 1/9/2001 et la France adopte un projet de loi ad hoc

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