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de juillet 2002 à juin 2002 — « Page précédente — Page suivante »
Publié le 10/07/2002
On se souvient de la récente affaire Danone, dans laquelle un tribunal a considéré que la critique que les anciens salariés pouvaient faire à l’encontre de la politique sociale de l’entreprise, ne les autorisaient pas pour autant à reprendre la marque complexe déposée par l’entreprise et la déformer pour appuyer leur position. En l’espèce, le…
Publié le 08/07/2002
Le 18 septembre 2000, l’Union Européennese se dotait d’un cadre juridique européen régissant la monnaie électronique : la Directive 2000/46/CE du parlement européen et du conseil, concernant l’accès à l’activité des établissements de monnaie électronique et son exercice, ainsi que la surveillance prudentielle de ces établissements, voyait le jour (Journal Officiel des Communautés Européennes –…
Publié le 04/07/2002
Nous avons le plaisir d’annoncer un nouveau dossier, consacré à la question controversée de l’application des régles (strictes) du fonds de commerce à un site web de commerce électronique. Dans le cadre de cette étude, seraont abordées les questions suivantes : une entreprise qui exerce son commerce par le biais d’un réseau de communication électronique,…
Publié le 30/06/2002
On January 10th 2002 the Hanseatisches Oberlandesgericht, the Hamburg High Court, rejected an appeal introduced against the April 2001 decision of the Hamburg Landesgericht prohibiting a German company to insert a link towards, to make publicity and to divulge relevant information to an Austrian online bookmaker. The plaintiff, controlling the Austrian company bet-at-home.com GmbH, held…
Publié le 27/06/2002
Les espoirs que fait naître la perspective de dématérialisation des procédures liées aux marchés publics sont importants. Pour qu’ils ne soient pas déçus, il convient d’attirer l’attention sur quelques-unes des exigences auxquelles l’avènement de l’e-procurement doit faire face ; celles-ci sont dictées par les spécificités du droit des marchés publics et de l’environnement administratif dans…
Publié le 24/06/2002
40 % des logiciels utilisés dans le monde sont piratés. C’est ce qui ressort de l’analyse (statistiques 2001) de la Business Software Association (BSA), l’association regroupant les principaux producteurs de logiciels mondiaux. L’an passé, ce pourcentage était de 37%, soit 3% de moins. Pourtant, le manque à gagner qui résulte de cette situation est en…
Publié le 19/06/2002
Un groupe de musique met gratuitement ses morceaux en ligne sous « licence art libre » Rappel des notions Les droits d’auteurs afférents à des morceaux de musique sont constitués de deux parties ; l’une est liée au caractère économique de l’exploitation de l’œuvre (droits patrimoniaux), l’autre se rattache principalement à la personnalité de l’auteur…
Publié le 16/06/2002
Les services financiers sont encadrés de longue date par une règlementation spécifique basée sur un subtil équilibre entre le passseport unique (qui ouvre le sésame européen), et le maintien de compétences importantes dans le chef des régulateurs nationaux qui ont pour effet de maintenir un marché éclaté. La directive sur le commerce électronique est quant…
Publié le 12/06/2002
Chaque année, DNS.BE (l’association qui gère l’extension territoriale « .be »), dresse son bila. Pour la troisième fois consécutive, le sourire se lit sur le visage de ses gestionnaires. En 1999, l’association avait enregistré 10.341 nouveaux noms. En 2000, les créations étaient au nombre de 67.079, ce qui s’explique essentiellement par la libéralisation totale survenue entretemps. En…
Publié le 10/06/2002
Le courriel a été soigneusement encadré par la loi pour assurer l’identification correcte des parties (je suis celui que je prétends être) et le maintien de l’intégrité du message. L’importance de ces questions a parfois masqué une autre problématique aussi importante : comment prouver l’envoi d’un message, à telle date, et éventuellement sa réception. Dans…
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