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de avril 2003 à mars 2003 — « Page précédente — Page suivante »
Publié le 06/04/2003
Ce 27 février 2003, la Chambre des Représentants a adopté à l’unanimité le projet de loi relatif à l’enregistrement abusif des noms de domaine. Le texte est en ce moment au Sénat pour discussion. Il aura donc fallu plus de deux ans pour que ce projet de loi, déposé le 26 janvier 2001, soit adopté…
Publié le 02/04/2003
Quiconque a tenté de trouver une information sur le web sait à quel point les moteurs de recherche sont importants : ceux-ci indexent en permanence les sites en fonction des mots qu’ils contiennent, et les classent. Tout internaute peut gratuitement les interroger en ligne sur base de mots-clés, et recevoir en réponse une liste des…
Publié le 31/03/2003
On l’a souvent dit : la guerre en Irak ressemble à tout sauf à ce que l’on avait prévu. Elle devait être courte et facile ; elle se révèle longue avec des combats acharnés. Bref, un conflit qui réserve bien des surprises. Le dernier avatar de ce conflit intéresse les juristes spécialisés en propriété intellectuelle,…
Publié le 30/03/2003
Nous avons le plaisir d’annoncer la parution d’un nouveau dossier, consacré au projet de loi surn l’économie numérique. Depuis la caducité du projet de loi sur la société de l’information (LSI), les acteurs de l’internet français attendaient avec impatience l’annonce de son successeur. Ce fut chose faite dès le mois de novembre 2002, puisqu’un avant-projet…
Publié le 25/03/2003
Dans une affaire fort attendue par l’industrie du jeu en ligne, l’Avocat Général Alber a défendu, dans une opinion du 13 mars 2003, la thèse selon laquelle la législation italienne en matière de paris sportifs est constitutive d’une entrave non justifiée à la libre prestation des services dès lors qu’elle empêche l’offre de paris en…
Publié le 23/03/2003
« PNR », ou « Passenger Name record ». Derrière ce terme barbare se cache une réalité quotidienne de l’industrie aéronautique : le PNR est le nom générique des fichiers créés pour chaque voyage réservé par un passager. Ces fichiers sont stockés sur les bases de données de réservation et de contrôle des départs des…
Publié le 19/03/2003
En août 1999, la Commission européenne diffusait un état des lieux effrayant des pratiques nationales relatives à la facture électronique : certains pays interdisaient la facture électronique (Grèce et Portugal) ; l’Allemagne l’autorisait si elle était doublée d’un envoi papier ; certains pays (Belgique, Italie, Allemagne, Autriche) encadraient cette pratique par voie administrative souple mais…
Publié le 16/03/2003
Depuis peu, l’usage des technologies de l’information et de la communication est désormais réglementé au sein de l’avocature du sud du pays. En effet, le règlement relatif à l’usage des technologies de l’information et de la communication adopté le 21 octobre 2002 par l’Ordre des Barreaux Francophones et Germanophones (O.B.F.G.) est entré en vigueur le…
Publié le 13/03/2003
Nous avons le plaisr d’annoncer la mise en ligne d’un nouveau dossier, consacré à la responsabilité délictuelle sur l’internet en droit suisse. Après une description liminaire d’Internet et de ses particularités, l’auteur dresse les lignes directrices de la problématique de la responsabilité délictuelle (ou extra-contractuelle) sur Internet. Il évoque en particulier les lacunes du droit…
Publié le 11/03/2003
Dans un jugement rendu le 14 janvier 2003, le Landgericht Berlin (TGI) a estimé que l’envoi de messages publicitaires par SMS à un particulier est une atteinte à son droit de la personnalité et est, dès lors, illicite. Le demandeur s’était fait enregistrer par Internet chez un opérateur qui met à la disposition de ses…
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