Actualités

de juin 2004 à mai 2004 — « Page précédente — Page suivante »

Publié le 06/06/2004

La loi « communications électroniques et services de communication audiovisuelle » est définitivement adoptée !

Après la LCEN, voici le deuxième grand chantier législatif des NTIC de ces deux dernières années qui s’achève en France : le 3 juin dernier, l’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté définitivement la « loi relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle. Cette loi vise à transposer en droit national un…

RGPD, vie privée et données personnelles

Publié le 01/06/2004

Données personnelles des passagers aériens voyageant vers les USA : la Commission impose l’accord qu’elle a négocié

Cette foi, c’est fait ! La Commission européenne a tranché dans l’épineux dossier des données personnelles des passagers aériens sur les vols vers les Etats-Unis. Elle a choisi de satisfaire son partenaire américain, plutôt que le Parlement européen qui l’invitait à attendre l’avis de la Cour de justice ; laquelle Cour pourrait, si le Parlement…

Noms de domaines, liens HTML et metatags

Publié le 30/05/2004

Noms de domaine et collectivités territoriales : une proposition de loi est déposée au Sénat

Le 12 mai 2004, une proposition de loi a été déposée au Sénat « tendant à protéger les noms des collectivités locales sur Internet« . La proposition vise à insérer, dans le code général des collectivités territoriales, un article L. 1111-2-1 ainsi rédigé : «Art. L. 1111-2-1. – Les communes, les départements, les régions, les établissements…

Régulation et règlement des litiges

Publié le 26/05/2004

Nouveau dossier : NTIC et « co-régulation » : une nouvelle approche ?

Nous avons le plaisir d’annoncer la publication d’un nouveau dossier, signé par le professuer Yves Poullet, et consacré au phénomène de la co-régulation.>/p> A partir de la récente déclaration de principes du Sommet de Genève sur la société de l’information, l’auteur analyse le modèle de “ Gouvernance de l’ Internet “ préconisé par le Sommet…

Commerce électronique

Publié le 23/05/2004

La nouvelle LCEN fait des vagues : le Conseil Constitutionnel est saisi … et le Forum s’inquiète

La loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique (LCEN) a été transmise au Conseil Constitutionnel ce 18 mai 2004, la saisine ayant été signée par plus de 60 sénateurs. Rappelons que lorsqu’une loi ordinaire ou une loi organique est soumise au Conseil constitutionnel, ce dernier doit statuer dans le délai d’un mois, selon l’article 61…

Propriété industrielle (marques et brevets)

Publié le 18/05/2004

Le conseil européen donne son feu vert à la brevetabilité des logiciels

Le conseil européen des 17 et 18 mai, centré sur la compétitivité, a donné son feu vert à la proposition de directive sur la brevetabilité des logiciels. Le texte devrait maintenant retourner en seconde lecture au Parlement européen. Il n’est pas dit que ce dernier acceptera le texte, car le Conseil n’a finalement retenu que…

Droit à l'image et de la personnalité

Publié le 17/05/2004

La Cour de Cassation française limite le droit à l’image des propriétaires sur leur bien

En France, la rue est rendue au public ! Les photographes peuvent se réjouir de la décision rendue ce 7 mai par la Cour de Cassation française. Cet arrêt vient en effet de mettre un frein à une dérive jurisprudentielle qui avait singulièrement limité leur droit de photographier librement des biens et paysages pourtant accessibles…

Commerce électronique

Publié le 12/05/2004

La LEN est enfin adoptée par le Parlement ! Le Conseil constitutionnel sera-t-il saisi ?

Nous y sommes ! Après l’Assemblée nationale le 6 mai, la loi sur la confiance dans l’économie numérique vient d’être votée par le Sénat aujourd’hui. La loi a été votée telle qu’elle avait été transmise aux sénateurs par les députés de l’Assemblée. Aucune modification n’a été apportée au projet. En effet, seule la numérotation des…

Propriété littéraire et artistique (droits d'auteur)

Publié le 11/05/2004

La licence GPL sur un logiciel libre n’est pas une demi-licence !

C’est une première mondiale ! Le 14 avril 2004, un juge allemand statuant en référé a apporté une pierre fondamentale à l’édifice construit par les partisans du logiciel libre. Il a en effet constaté la violation par une société néerlandaise des conditions fixées par la licence GPL d’un logiciel qu’elle utilisait, et a reçu en…