Convergence
Publié le 07/10/2006
Actualités
de octobre 2006 à août 2006 — « Page précédente — Page suivante »
Droit du travail
Publié le 02/10/2006
Télétravail : l’employeur ne peut pas imposer au salarié un retour au sein de l’entreprise
Dans un arrêt du 31 mai 2006, la Chambre sociale de la Cour de Cassation considère que l’employeur ne peut unilatéralement imposer au travailleur à domicile d’exécuter sa prestation au siège de la société, une telle décision modifiant l’organisation contractuelle du travail. L’accord du salarié est ainsi requis quand bien même son contrat de travail…
Contrats informatiques
Publié le 25/09/2006
Le Luxembourg précise les obligations relatives à la sous-traitance informatique dans le secteur bancaire
Après l’entrée en vigueur de la loi du 2 août 2003, modifiant la loi du 5 avril 1993 relative au secteur financier, qui augmentait le champ du contrôle de la Commission de surveillance du secteur financier en créant de nouveaux prestataires de services financiers (ci-après « PSF »), les « PSF connexes », il avait…
Propriété littéraire et artistique (droits d'auteur)
Publié le 21/09/2006
Google News sur la sellette. Le triomphe de David sur Goliath ?
Le 5 septembre dernier, le Tribunal de Première Instance de Bruxelles rendait une décision dans une affaire dont il était dit qu’elle ferait parler d’elle. L’affaire en question opposait Copiepresse, société de gestion de droits d’auteur, au géant américain : Google. Copiepresse s’attaquait, plus précisément, au service « News » proposé par Google depuis l’année…
Commerce électronique
Publié le 20/09/2006
Paris en ligne : la France bientôt sanctionnée par la Commission européenne ?
L’actualité de ces derniers jours a été marquée par l’arrestation spectaculaire, en pleine conférence de presse, des deux dirigeants de l’un des plus grands bookmakers européens, la société Bwin, côté à la Bourse de Vienne. Bwin et Gibraltar Bwin est un bookmaker opérant sur internet, au départ d’une licence octroyée par le gouvernement de Gibraltar.…
Convergence
Publié le 04/09/2006
Le CSA encadre les contenus adultes à la télévision
Le 4 juillet dernier, le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) adoptait une recommandation « relative à la présentation faite à la télévision d’oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles, de jeux vidéos et de services téléphoniques, télématiques ou de sites internet qui font l’objet de restrictions aux mineurs ». En vertu des articles 1er et 15 de la…
Convergence
Publié le 26/08/2006
La Commission européenne veut réformer la cadre réglementaire des communications électroniques
En juin dernier, la Commission a lancé une consultation publique sur les actions possibles pour actualiser les règles relatives au marché communautaire des télécommunications, édictées en 2002 et rassemblées sous le nom de «cadre réglementaire pour les communications électroniques». Pour appel, les communications électroniques comprennent notamment la téléphonie vocale fixe, les communications mobiles et à…
Commerce électronique
Publié le 20/08/2006
Contrats électroniques : les juges allemands à la rescousse du cyber-consommateur
La Haute Cour Régionale (OLG) de Düsseldorf a rendu, le 13 avril 2006, un jugement très intéressant en matière de contrats par internet , qui mérite quelques commentaires. Le prestataire est responsable de la suppression d’information causée par un bloqueur de pop-up En l’espèce, le prestataire exploitait un site de paris et loteries ciblant le…
Commerce électronique
Publié le 19/08/2006
Jeux d’argent en ligne en France: vers quel cadre réglementaire ?
Les sites de jeux d’argent proposés depuis quelques années sur internet connaissent un succès florissant. Il suffit d’aller sur le web pour constater que ce secteur est en pleine croissance économique. Les opérateurs les plus connus comprennent notamment Unibet, Cassava Enterprises, PartyGaming, Betfair, William Hill. Ces sociétés sont toutes légalement autorisés à exercer leurs activités…
Propriété littéraire et artistique (droits d'auteur)
Publié le 11/08/2006
Adoption de la Loi DADVSI et décision du Conseil Constitutionnel : Point de répit estival !
Point de répit estival concernant l’actualité du droit d’auteur ! La version définitive de la Loi sur le Droit d’Auteur et les Droits Voisins dans la Société de l’Information (DADVSI) a été publiée au journal officiel, le 3 août 2006. Ce texte est destiné à transposer la directive 2001/29 relative au droit d’auteur et aux…
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