Actualités

de janvier 2007 à décembre 2006 — « Page précédente — Page suivante »

Loi applicable et juridiction compétente (DIP)

Publié le 25/01/2007

Paris hippiques en ligne: la justice maltaise barre la route au PMU

Les juridictions maltaises refusent de reconnaître et d’appliquer l’arrêt de la Cour d’appel de Paris interdisant à un bookmaker immatriculé à Malte de proposer des paris hippiques en France. Résumé des épisodes précédents : Zerturf est un bookmaker installé à Malte. Il proposait aux internautes français des paris en ligne, pratique cependant réservée au PMU.…

Protection du consommateur et pratiques du commerce

Publié le 23/01/2007

Forfait illimité : une action « collective » est engagée contre France Télécom

Suite à la campagne de publicité lancée par FRANCE TELECOM sur l’offre « 100% illimité », de nombreux consommateurs ont résilié leurs contrats d’abonnement téléphonique avec leurs opérateurs habituels courant 2005. Comme son nom l’indique, l’offre « 100% illimité » permettait de téléphoner à des conditions tarifaires particulièrement attractives : un forfait entre 59 &…

Noms de domaines, liens HTML et metatags

Publié le 02/01/2007

Google condamnée par le tribunal de commerce de Paris pour ses liens commerciaux.

Par jugement du 24 novembre 2006, le tribunal de commerce de Paris se prononce pour la première fois sur la question des liens commerciaux de Google. Apparemment, le raisonnement est très proche de celui adopté par le TGI de Paris. Pourtant, une lecture attentive montre que cette décision va plus loin dans les exigences imposées…

Criminalité et droit pénal

Publié le 25/12/2006

La France veut durcir sa position en matière de pornographie enfantine. Le grooming sera puni.

Le projet de loi relatif à la prévention de la délinquance a été adopté en première lecture par l’Assemblée Nationale le 5 décembre 2006, et doit désormais être examiné par le Sénat. Ce projet renforce le dispositif pénal contre la délinquance des mineurs, les violences conjugales, les infractions sexuelles, et la consommation de drogues. En…

Droit du travail

Publié le 19/12/2006

Cybersurveillance du salarié : la Cour de cassation crée une présomption frappant le PC professionnel

Après l’arrêt Nikon et l’arrêt Cathnet-Science, la Cour de cassation profite de deux affaire similaires pour préciser encore plus l’équilibre qui doit exister entre le contrôle du travailleur et le droit à la vie privée de ce dernier. La Cour crée une présomption frappant les fichiers créés avec un outil de travail mis à disposition…

Propriété littéraire et artistique (droits d'auteur)

Publié le 17/12/2006

La cour de justice a tranché : les hôtels payeront les droits sur la musique diffusée dans les chambres

L’arrêt du 7 décembre 2006 de la Cour de justice abonde dans le sens voulu par la la SGAE (organisme chargé de la gestion des droits de propriété intellectuelle en Espagne), et considère que l’utilisation de télévision et de diffusion de musique d’ambiance au sein d’un hôtel donne lieu à des actes de communication au…

Criminalité et droit pénal

Publié le 12/12/2006

Les stars du foot battues par les sites de paris en ligne.

Le jugement du 24 novembre 2006 du tribunal de commerce de Liège est l’un des six jugements rendus le même jour par ce tribunal, dans une série d’affaires portant sur l’utilisation des noms et images de joueurs et de clubs de football sur des sites de paris en ligne. Dans le jugement publié ici, le…

Noms de domaines, liens HTML et metatags

Publié le 10/12/2006

Première mondiale ! Le vainqueur dans un arbitrage lié au .be récupèrera 50% des frais.

Le 27 novembre dernier, le comité de direction de DNS.be, l’organisme gestionnaire de l’extension géographique .be, a donné son feu vert à un projet révolutionnaire : le plaignant dans une procédure d’arbitrage récupèrera 50% des frais avancés, pour autant qu’il obtienne gain de cause. Il s’agit ni plus ni moins d’une première mondiale ! A…

Protection du consommateur et pratiques du commerce

Publié le 04/12/2006

Class actions : de la nécessité de légiférer

Dans son arrêt du 17 octobre 2006, la cour d’appel de Paris a confirmé entièrement le jugement du Tribunal de grande instance de Paris du 6 décembre 2005 qui a estimé contraire au droit de la consommation le site classaction.fr. Cet arrêt démontre la nécessité impérieuse de légiférer en France sur ce qui est appelé…

Convergence

Publié le 02/12/2006

La télévision du futur aura bientôt sa loi

Le Sénat a adopté en 1ère lecture le projet de loi relatif à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur le 22 novembre 2006. Ce projet adopté « en urgence » lors du Conseil des ministres du 26 juillet 2006 est maintenant transmis à l’Assemblée nationale. M. Donnedieu de Vabres…

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