Propriété industrielle (marques et brevets)
Publié le 28/03/2007
Liens publicitaires et enchères en ligne: coup dur pour les intermédiaires de l’internet
La qualification et le régime de responsabilité des intermédiaires de l’internet, parmi lesquels figurent les sites de vente aux enchères et les sites proposant des liens publicitaires commerciaux, font l’objet de divergences de jurisprudence. La Cour d’appel de Paris s’attache à la question et dégage une nouvelle distinction. Loi française. Pour rappel, les dispositions relatives…
