Le compromis sur le plafonnement des tarifs d’itinérance en Europe vise à rendre les communications mobiles plus accessibles. Les nouveaux tarifs, qui s’appliqueront dès l’entrée en vigueur de la législation, prévoient un plafonnement des prix de gros à 0,30 EUR la minute, avec une réduction progressive de 2 centimes par an sur trois ans. Pour les consommateurs, le tarif maximum pour les appels sortants sera fixé à 0,49 EUR la minute, puis diminuera chaque année, atteignant 0,43 EUR en 2009. Les appels entrants seront également régulés, avec un tarif initial de 0,24 EUR, qui baissera à 0,19 EUR d’ici 2009. Le choix du modèle de tarification entre « opt-in » et « opt-out » a été un point central du débat. Le compromis a retenu une approche « opt-out », garantissant que le nouveau tarif soit appliqué par défaut, sauf opposition de la part des clients. Les opérateurs auront un mois pour proposer le nouvel eurotarif, et les clients disposeront de deux mois pour choisir. Si aucun choix n’est effectué, le tarif sera appliqué automatiquement. Ce système vise à assurer une transition fluide vers des tarifs réduits, permettant ainsi aux consommateurs de bénéficier rapidement de ces nouvelles régulations, à condition que les opérateurs agissent rapidement pour mettre en œuvre ces changements.
L’essentiel du compromis porte sur le plafonnement des prix de gros et de détail, le choix entre les modèles « opt-in » et « opt-out », les exigences de transparence, l’entrée en vigueur et la révision future de la législation.
Eurotarif
Selon le compromis, les prix de gros – prix que les opérateurs réclament aux opérateurs d’origine pour fournir l’appel en itinérance – (TVA non comprise) seront plafonnés à 0,30 EUR la minute. Ce plafond sera réduit automatiquement de 2 centimes d’euro par an sur une période de trois ans après l’entrée en vigueur du règlement.
Le prix de détail maximum (TVA non comprise) pour les appels en itinérance réglementés sera, dans l’intervalle, plafonné à 0,49 EUR la minute pour les appels passés et de 0,24 EUR la minute pour les appels reçus. Le plafond pour les appels sortants sera réduit automatiquement de 3 centimes d’euro par an; celui pour les appels entrants diminuera de 2 centimes après la première année et de 3 centimes après la deuxième.
En d’autres termes :
Appels sortants (par minute) : 0,49 € maximum en 2007, puis 0,46 € en 2008 et 0,43 € en 2009
Appels entrants (par minute) : 0,24 € maximum en 2007, puis 0,22 € en 2008 et 0,19 € en 2009
Prix de gros (par minute) : 0,30 € maximum en 2007, puis 0,28 € en 2008 et 0,26 € en 2009
Options
Les frais de roaming devaient-ils être réglementés selon un système « opt-out » ou « opt-in »? La deuxième option impliquait que les clients auraient continué à être facturés selon l’ancien tarif appliqué par leur opérateur sauf s’ils avaient choisi d’opter de manière délibérée pour le nouveau système européen de prix plafonnés; la première garantissait que l’eurotarif soit appliqué par défaut (à moins que le client s’y oppose).
Selon la solution de compromis adoptée, les opérateurs auront un mois après l’entrée en vigueur pour mettre l’eurotarif (ou un autre tarif d’itinérance) à la disposition de leurs clients. Le client, à partir du moment où ce choix lui est donné, aura 2 mois pour décider s’il opte pour le nouveau tarif d’itinérance. Si le client opère un choix, son opérateur – dès ce moment – aura jusqu’à un mois pour activer le nouveau tarif. Si le client n’opère pas de choix, l’eurotarif s’appliquera automatiquement à la fin des 2 mois mentionnés ci-dessus.
En théorie, donc les clients devraient peuvent pouvoir profiter de l’eurotarif immédiatement après l’entrée en vigueur du règlement, si les opérateurs ne perdent pas de temps pour offrir et activer les nouveaux taux et si, pour leur part, les clients opèrent un choix rapide en faveur de l’un d’entre eux.
Le plafond sur le prix de gros moyen prendra quant à lui effet deux mois après l’entrée en vigueur du règlement.
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