Actualités de Hervé Jacquemin

de février 2021 à février 2015 — Page suivante »

Publié le 11/02/2021

Les détenus peuvent-ils exiger un accès à Internet ?

La détention prive les individus de nombreux droits, mais l’État doit trouver un équilibre afin de ne pas les priver complètement de leurs libertés fondamentales. Ce dilemme est au cœur d’une décision récente de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) concernant l’accès à Internet pour les détenus. Le cas concerne un avocat turc, M. Demir, placé en détention provisoire pour des accusations liées au terrorisme. Dans sa quête d’informations juridiques pour préparer sa défense, il avait demandé l’accès à des sites web de juridictions supérieures, mais sa demande a été rejetée, tant par l’administration pénitentiaire que par les tribunaux. La CEDH souligne que, bien qu’il existe des restrictions dans le milieu carcéral, l’accès à Internet est essentiel pour recevoir des informations et peut contribuer à la réhabilitation. Bien que la législation turque prévoit un accès à Internet pour des buts de formation, le rejet de la demande de M. Demir s’est avéré insuffisamment justifié. La Cour a noté que les autorités n’ont pas démontré pourquoi son accès à ces sites spécifiques constituait un risque pour la sécurité, d’autant plus que ces ressources étaient nécessaires pour son développement professionnel. Les décisions des autorités étaient donc jugées disproportionnées et manquaient d’une analyse approfondie des enjeux de sécurité. Ce cas soulève des questions cruciales sur les droits des détenus et l’importance d’un accès à l’information, même en prison.

Pénal

Publié le 25/01/2021

Espionner les mails de son conjoint peut constituer un acte de violence conjugale

Une ressortissante roumaine a déposé plusieurs plaintes contre son ex-mari pour violences domestiques, des menaces de mort et des violations de sa vie privée. Malgré un certificat médical attestant de lésions et une ordonnance de protection, les autorités ont qualifié les menaces de son mari de non-infractions, le condamnant seulement à une amende. Ce manque de réaction appropriée des autorités a été critiqué par la Cour, qui a souligné que l’enquête n’avait pas pris en compte la gravité des violences conjugales, comme prévu par la Convention d’Istanbul. En outre, la Cour a élargi la définition de la violence domestique pour inclure la cyberviolence, un aspect souvent négligé qui englobe l’intrusion dans la vie privée numérique de la victime. Elle a statué que surveiller ou accéder sans autorisation aux correspondances d’un partenaire constitue une forme de violence domestique. Ce cas marque une avancée significative dans la reconnaissance des abus psychologiques et informatiques, indiquant que les autorités doivent examiner ces allégations de manière approfondie. La décision de la Cour jette ainsi une lumière nouvelle sur la violence domestique, reconnaissant que celle-ci ne se limite pas à des actes physiques mais englobe aussi des formes insidieuses, comme la cyberviolence. Cela ouvre des perspectives juridiques pour les victimes d’espionnage conjugal, renforçant la nécessité d’une protection et d’une enquête appropriée. Ce jugement est considéré comme l’une des décisions majeures de l’année dans ce domaine.

Signature électronique

Publié le 14/05/2019

Blockchain : une révolution pour le droit ?

La blockchain, technologie novatrice, suscite un intérêt croissant en remettant en question la centralisation des flux et des données. En établissant une décentralisation entre pairs, elle garantit la sécurité et la traçabilité des opérations, dépassant largement son usage initial dans le domaine des crypto-monnaies comme le bitcoin. Désormais, ses applications s’étendent à divers secteurs, permettant aux administrations, auteurs, et notaires de s’en servir pour des transactions liées aux œuvres d’art, certificats immobiliers, et assurances, entre autres. Cette évolution soulève des interrogations sur son impact potentiel sur le droit. Plusieurs branches, telles que le droit de la propriété intellectuelle, le droit financier, et le droit de la protection des données, sont concernées, notamment avec l’émergence des « smart contracts » qui pourraient transformer les relations contractuelles. Cependant, bien que le débat soit pertinent, la révolution juridique engendrée par la blockchain semble encore lointaine. Les défis à surmonter pour une intégration complète sont nombreux, et l’avenir de la technologie dans le paysage juridique reste à définir. En somme, si la blockchain apporte un vent de changement, elle ne se substitue pas encore aux bases du droit traditionnel. Le chemin vers une adoption généralisée et une transformation profonde des pratiques juridiques est encore semé d’embûches.

Contrat IT

Publié le 16/05/2017

Une synthèse des contentieux liés aux contrats informatiques

Lorsqu’une entreprise décide de collaborer avec un prestataire IT, elle s’expose parfois à des complications inattendues. Ces problèmes peuvent surgir dès les négociations, avec des ruptures abusives, ou plus tard, lorsque la solution logicielle choisie s’avère incompatible avec les systèmes existants. Les sources de litige peuvent émaner à la fois du client, souvent accusé de non-paiement ou de lenteur dans l’acceptation des livrables, et du prestataire, critiqué pour son manque d’informations sur les limites du système proposé ou pour une exécution tardive et inappropriée du contrat. L’étude examine minutieusement les contentieux liés à la phase précontractuelle et à l’exécution des contrats dans un cadre B2B. Bien que les droits des consommateurs ne soient pas au cœur de cette analyse, il est important de noter que des protections spécifiques s’appliquent lorsqu’un client est un consommateur. L’étude s’appuie sur le droit français et belge, en se référant à la théorie générale des obligations et des contrats, conformément aux dispositions du Code civil et à leur interprétation par la jurisprudence. Il convient de souligner une évolution significative dans le droit français, introduite par l’ordonnance n° 2016-131, qui a réformé le droit des contrats. Les auteurs ont intégré ces nouvelles dispositions dans leur analyse, offrant ainsi une vision actualisée des enjeux juridiques dans le domaine des prestations IT. Pour approfondir ce sujet, consultez notre rubrique « Contentieux ». (250 mots)

Contrat IT

Publié le 18/04/2017

Les contentieux liés aux contrats informatiques

Les relations contractuelles entre une entreprise et un prestataire IT peuvent être semées d’embûches, allant de la rupture abusive des négociations à des problèmes techniques lors de l’exécution du contrat. Les litiges peuvent naître de divers manquements, tant du côté du client, qui peut être en défaut de paiement ou de réactivité, que du prestataire, qui pourrait omettre d’informer le client sur les limites de la solution proposée. Lorsque les discussions amiables échouent, les parties se dirigent vers des procédures judiciaires, où la détermination de la juridiction compétente et de la loi applicable est cruciale, notamment dans les cas d’extranéité. Le contentieux contractuel s’articule autour de la phase précontractuelle et de l’exécution du contrat. L’obligation d’information est essentielle, le prestataire devant éclairer le client sur les caractéristiques de la solution fournie. En cas de litige, une phase de mise en demeure est souvent nécessaire avant d’engager des actions en justice. Les recours incluent la résolution du contrat en cas d’inexécution, avec des effets rétroactifs, et la possibilité d’obtenir des dommages et intérêts pour couvrir les pertes subies. L’importance d’une documentation rigoureuse durant la phase précontractuelle et d’une bonne gestion des attentes est primordiale pour éviter les contentieux. Au final, la jurisprudence française et belge offre un cadre pour résoudre ces différends, mais la complexité des contrats IT exige une vigilance accrue des deux parties.

Contrat IT

Publié le 05/04/2017

Rupture des pourparlers autour d’un contrat informatique : le juge des référés refuse d’intervenir

La liberté contractuelle, principe fondamental du droit français, stipule que les parties peuvent choisir de conclure ou non un contrat. Ce principe est précisé par l’article 1112 du Code civil, qui impose également l’obligation de bonne foi dans les négociations précontractuelles. Un cas récent illustre les enjeux de cette liberté : deux sociétés, après sept mois de négociations intenses dans le secteur des paiements électroniques, se retrouvent à quelques heures d’un lancement commercial. Pourtant, le fournisseur annonce un blocage dû à des préoccupations de son département risque. Le client, convaincu que cette décision est injustifiée, envisage une action en référé pour obtenir une solution rapide, évitant ainsi des dommages potentiellement graves. Cependant, le tribunal de commerce de Paris refuse d’intervenir, soulignant que la rupture des pourparlers, bien que libre, pourrait être abusive. Ce refus met en lumière les limites du droit actuel face aux ruptures abusives et au concept de dommage imminent. Alors que les victimes de telles ruptures cherchent souvent une réparation rapide, le tribunal opte pour une approche prudente, laissant les parties dans l’incertitude. Cette situation souligne l’importance d’une conduite de négociations en bonne foi et pose la question de l’évolution nécessaire du cadre juridique. L’entrée en vigueur du nouveau Code civil pourrait inciter les juges à adopter une position plus proactive pour protéger les parties lésées, rétablissant ainsi un équilibre dans les relations contractuelles.

eCommerce

Publié le 18/01/2016

Le commerce électronique forcé d’intégrer des informations sur la résolution des litiges

Les litiges entre consommateurs et entreprises sont souvent perçus comme peu rentables à résoudre par voie judiciaire. Les consommateurs, face aux coûts et à la complexité des procédures, hésitent à s’engager dans des démarches légales. C’est pourquoi une solution de règlement extrajudiciaire des litiges (REL) s’avère essentielle. Actuellement, malgré l’existence de plusieurs mécanismes de REL en Europe, des lacunes subsistent, notamment en termes de reconnaissance et d’accès à ces services. Pour remédier à cela, un règlement européen a été mis en place, créant une plateforme de règlement des litiges en ligne (RLL) accessible à tous les consommateurs, peu importe leur pays d’origine. Cette plateforme a pour but de simplifier le processus, en guidant les utilisateurs vers l’entité compétente pour leur litige, qu’il soit transfrontalier ou national. En plus de faciliter la communication entre les parties, elle garantit la rapidité et l’efficacité des échanges, tout en protégeant les données personnelles des utilisateurs. Les professionnels du commerce en ligne sont désormais tenus d’informer les consommateurs sur cette plateforme, en intégrant des liens directs sur leurs sites. Cela vise à renforcer la confiance des consommateurs dans le commerce électronique, en leur offrant des voies de recours claires et accessibles. À terme, la plateforme de RLL pourrait transformer la manière dont les litiges sont gérés, en améliorant la transparence et le respect des règles de protection des consommateurs.

eCommerce

Publié le 04/01/2016

L’obligation de conformité enfin harmonisée pour le commerce électronique ?

L’évolution du commerce électronique en Europe se dessine à travers deux propositions de directives cruciales, visant à harmoniser les règles relatives à l’achat/vente de biens et à la fourniture de contenus numériques. La première proposition s’applique à toutes les transactions de biens, qu’elles soient réalisées en ligne ou à distance, telles que l’achat de vêtements ou d’articles électroniques. La seconde se concentre sur le contenu numérique, englobant tout, des jeux vidéo aux services de streaming, même lorsqu’il n’y a pas d’échange monétaire direct. Ces initiatives s’inscrivent dans la Stratégie de la Commission européenne pour un Marché unique numérique, visant à surmonter les réticences des consommateurs à acheter à l’étranger et à encourager les entreprises à s’ouvrir à des marchés internationaux. Les propositions stipulent des obligations de conformité strictes pour les biens et les contenus numériques, avec des modalités de dédommagement claires en cas de non-conformité. Par exemple, les consommateurs auront droit à des réparations, remplacements, ou même résiliations de contrats lorsque les produits ou services ne répondent pas aux standards prévus. Avec un délai de deux ans pour la mise en œuvre de ces directives, les États membres seront confrontés à des défis significatifs pour assurer une protection uniforme des consommateurs à travers l’Europe. L’enjeu est de créer un cadre légal cohérent qui simplifie le commerce tout en renforçant les droits des consommateurs, rendant ainsi le marché numérique plus accessible et sécurisé.

Consommateur

Publié le 30/07/2015

Bientôt de nouvelles règles pour changer facilement d’opérateur de téléphonie fixe, d’accès à l’internet et de télévision

Le paysage des télécommunications évolue, et la possibilité de changer d’opérateur sans tracas devient essentielle pour les consommateurs. Actuellement, beaucoup d’entre eux souscrivent à des services complémentaires tels que l’accès à Internet et la télévision, en plus de la ligne fixe. Cependant, un frein persiste : la difficulté à migrer d’un opérateur à un autre, notamment pour les services de ligne fixe. Des mesures sont donc mises en place pour faciliter cette transition, inspirées du rapport Easy Switch de l’IBPT. Deux projets de réglementation visent à simplifier le processus de migration. Ils imposent aux opérateurs des obligations d’information claires sur les démarches nécessaires et les conséquences d’un changement, notamment concernant les frais de résiliation. Les consommateurs doivent être conscients de l’échéance de leur contrat pour éviter des coûts supplémentaires. La procédure de transfert se déroule en plusieurs étapes claires, avec un formulaire d’autorisation à signer et des délais précis pour la migration. Un rapport détaillé doit être remis au consommateur après l’intervention d’un technicien, garantissant ainsi la transparence. En cas de retard, une indemnisation est prévue pour le consommateur. Avec l’implémentation de ces nouvelles règles, l’espoir est de stimuler la concurrence et d’offrir aux consommateurs une meilleure qualité de service, tout en leur permettant de changer d’opérateur plus facilement. Il reste à voir si cette initiative se traduira par des tarifs réduits et une gamme de services enrichie.

RGPD & vie privée

Publié le 15/06/2015

Commission de protection de la vie privée v. Facebook : 1-0 ?

La problématique du traçage des utilisateurs sur Facebook soulève des questions cruciales sur la protection des données personnelles. La Commission belge, après avoir signalé des manquements à la législation, conteste la position de Facebook, qui se considère soumis uniquement aux lois irlandaises, en insistant sur son établissement local. Elle s’appuie sur des précédents juridiques, notamment l’arrêt Google Spain, pour justifier l’application des lois belges. L’essentiel du grief repose sur les modules sociaux de Facebook, tels que les boutons « J’aime » et « Partager », qui collectent des données de navigation même pour les utilisateurs non connectés. Cela soulève des inquiétudes quant à la légalité de la collecte d’informations sans consentement explicite. La Commission souligne que ces pratiques violent les droits des utilisateurs, en permettant la collecte d’informations excessives et non pertinentes. Bien que la Commission ait formulé des recommandations, telles que l’abandon de la collecte de données via ces modules sans consentement clair, ces suggestions manquent de force contraignante. Néanmoins, une action en justice a été annoncée, marquant un tournant dans la lutte pour une meilleure protection de la vie privée. La Commission, telle un David face à Goliath, semble prête à se battre pour faire respecter les droits des utilisateurs face aux géants du numérique. Cette initiative ouvre la voie à un débat nécessaire sur la régulation des pratiques de traçage en ligne dans un contexte législatif en constante évolution.

Consommateur

Publié le 28/04/2015

Définir les « pratiques commerciales déloyales » pour mieux les interdire.

Un litige entre un consommateur et UPC, fournisseur de télévision par câble, a été porté devant la Cour de justice de l’Union européenne, révélant des enjeux cruciaux liés aux pratiques commerciales déloyales. Le consommateur souhaitait résilier son abonnement, pensant que la résiliation prendrait effet à la fin de sa période de facturation annuelle. Malheureusement, l’information fournie par UPC s’est révélée erronée, entraînant des frais supplémentaires pour le consommateur. La Cour a jugé que cette situation constituait une pratique commerciale trompeuse, en vertu de la directive 2005/29/CE, laquelle vise à protéger les consommateurs face à des informations erronées ou trompeuses. UPC a tenté de minimiser l’impact de son erreur, arguant qu’il s’agissait d’un incident isolé. Toutefois, la Cour a confirmé que même une seule erreur, affectant un seul consommateur, peut être considérée comme une pratique déloyale. Cet arrêt met en lumière l’importance pour les entreprises, notamment dans le secteur IT, de respecter rigoureusement les dispositions relatives aux pratiques commerciales. Les entreprises doivent être conscientes que toute communication erronée, même isolée, peut entraîner des conséquences juridiques. Ainsi, avant de lancer des campagnes publicitaires ou d’adopter de nouvelles stratégies commerciales, une analyse approfondie des risques de pratiques commerciales déloyales est essentielle pour éviter des litiges et protéger la relation avec les consommateurs.

eCommerce

Publié le 17/02/2015

Failles de sécurité pour les services bancaires en ligne. Que risque le consommateur ?

Les manquements au protocole de cryptage SSL peuvent compromettre la sécurité des transactions en ligne, particulièrement lors des paiements. Dans ce contexte, il est essentiel de comprendre les droits des consommateurs en matière de paiements non autorisés. Le cadre légal, défini par le livre VII du Code de droit économique, impose des obligations de sécurité tant aux banques qu’aux utilisateurs. Les consommateurs doivent prendre des précautions pour protéger leurs instruments de paiement et notifier immédiatement leur banque en cas de perte ou de fraude. En cas de paiement non autorisé, la responsabilité est généralement partagée, favorisant ainsi le consommateur. Par exemple, si un utilisateur constate des transactions non effectuées pour un montant de 1000 EUR, il peut réclamer le remboursement, sous déduction d’une franchise de 150 EUR, sauf en cas de négligence grave de sa part. La jurisprudence a illustré ce concept ; une décision a ainsi refusé une indemnisation à des victimes de vol ayant laissé leurs cartes sans surveillance, considérées comme négligentes. D’autre part, les utilisateurs ne supportent aucune perte si leur instrument a été utilisé sans identification électronique adéquate ou s’il a été copié par un tiers, tant qu’ils étaient en possession de l’instrument. En somme, bien que le risque zéro n’existe pas, des mesures de sécurité et un cadre juridique robuste permettent de protéger les consommateurs, favorisant ainsi la confiance dans les paiements en ligne.