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de novembre 2007 à septembre 2006 — « Page précédente

Publié le 29/11/2007

La directive sur les médias audiovisuels est adoptée. Transposition attendue en 2009.

Ce 29 novembre, le Parlement européen a formellement approuvé telle quelle la position commune du Conseil sur la nouvelle directive relative aux services de médias audiovisuels sans frontières. Cette directive modernise les règles applicables à l’industrie audiovisuelle européenne et offre un cadre juridique qui englobe tous les services de médias audiovisuels, y compris les services à la demande. Une réglementation de la publicité télévisée moins spécifique, plus souple et davantage tournée vers l’avenir permettra un meilleur financement du contenu audiovisuel. Les États membres disposent maintenant de deux ans pour transposer la directive dans leur législation.

Droit de la concurrence

Publié le 19/06/2007

Bannir une équipe sportive parce qu’elle est sponsorisée par un site de gaming est un abus de position dominante

Depuis 2007, ASO (société française organisatrice de nombreuses courses prestigieuses) refuse systématiquement d’autoriser l’équipe ProTour (UCI) de GCA (sponsorisée par Unibet.com) de participer à ses épreuves Pro Tour, telles que La Flèche Wallonne ou le prochain Tour de France. Le Président du tribunal de commerce de Liège a y voit un abus de position dominante et fait peser de lourdes astreintes sur ASO si elle persiste dans ce refus illégal.

Criminalité et droit pénal

Publié le 11/10/2006

Paris sportifs : l’Europe ouvre une procédure d’infraction contre l’Autriche, la France et l’Italie

La Commission européenne a décidé d’envoyer des demandes officielles d’informations à l’Autriche, à la France et à l’Italie concernant des dispositions de leur législation nationale restreignant la fourniture de certains services de jeux d’argent. En avril 2006, la Commission a décidé d’envoyer des demandes d’informations similaires au Danemark, à la Finlande, à l’Allemagne, à la…

Convergence

Publié le 04/09/2006

Le CSA encadre les contenus adultes à la télévision

Le 4 juillet dernier, le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) adoptait une recommandation « relative à la présentation faite à la télévision d’oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles, de jeux vidéos et de services téléphoniques, télématiques ou de sites internet qui font l’objet de restrictions aux mineurs ». En vertu des articles 1er et 15 de la…

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