La récente évolution législative au sein de l’Union européenne a marqué un tournant significatif pour le secteur des médias audiovisuels avec l’adoption de la directive sur les « services de médias audiovisuels sans frontières ». Ce texte, qui résulte d’un compromis atteint le 8 mai dernier, introduit des changements notables concernant la publicité et le placement de produits. Les États membres disposent désormais de vingt-quatre mois pour transposer cette directive, qui vise à moderniser le cadre réglementaire face à l’émergence de nouvelles technologies comme la télévision à la demande et les services en ligne. Parmi les principales innovations, le placement de produits, jusqu’alors prohibé dans plusieurs pays, sera désormais autorisé sous certaines conditions, notamment son interdiction dans les programmes d’actualité, pour enfants ou de conseils. De plus, la directive impose des restrictions sur la fréquence et la durée des publicités, permettant des interruptions toutes les 30 minutes, tout en limitant leur durée à 12 minutes par heure. Les programmes pour enfants bénéficieront d’une attention particulière, avec un code de conduite visant à réglementer les publicités pour des aliments peu nutritifs. Enfin, la directive souligne l’importance de rendre les télévisions accessibles aux personnes handicapées, intégrant cette exigence directement dans la législation. Si cette avancée offre des opportunités pour l’industrie audiovisuelle, des inquiétudes persistent quant à l’application inégale des règles au sein des États membres, mettant en lumière les défis à venir pour une harmonisation efficace.
En réalité le vote du parlement n’a surpris personne, car le dossier s’est débloqué le 8 mai dernier, lorsque le Comité parlementaire de la Culture et la présidence allemande du Conseil de l’Union européenne, ont tous deux marqué leur accord sur un texte de compromis portant essentiellement sur l’insertion de publicités et le placement de produits.
Malgré ce vote annoncé, la Commission européenne s’est évidemment dite très réjouie et espère une application rapide. Les États membres auront vingt-quatre mois pour transposer la nouvelle directive, de sorte que celle-ci s’appliquera pleinement en 2009.
Attention toutefois, ne dites plus directive « Télévisions sans frontière », mais dites directive sur les « services de médias audiovisuels sans frontières » puisque tel est le nom officiel du bébé.
Des risques de transpositions inégales dans chaque Etat
L’une des faiblesses du texte, selon ses détracteurs, est la latitude laissée aux Etats sur plusieurs points. Mme Reding, commissaire européen en charge, leur a récemment demandé aux gouvernements de « ne pas surcharger la barque », autrement dit, de ne pas accompagner cette transposition de clauses nationales plus strictes, ce qui empêcherait l’industrie audiovisuelle de bénéficier pleinement du regain de liberté apporté par la directive. L’avenir dira ce qu’il en est …
Un vote annoncé suite au compromis du 8 mai 2007
Pour rappel, la directive sur les services de médias audiovisuels s’inscrit dans le cadre de la révision des règles européennes relatives à la radiodiffusion télévisuelle et à la publicité. Lun des objectifs principaux de la révision visait l’adaptation du cadre européen suite à l’apparition et au développement de nouvelles technologies et en particulier des services non linéaires tels la télévision à la demande, la télévision sur Internet, etc…
La première proposition de directive révisée a été par le Comité en décembre 2005 et soumise peu après en première lecture par le Parlement européen et au Conseil.
L’étape la plus récente de cette révision à grande envergure s’est toutefois déroulée le 8 mai dernier, lorsque les députés du Comité parlementaire de la Culture ont donné leur aval sur un texte de compromis conclu avec la présidence allemande.
Le texte en question porte essentiellement sur les limites imposées à la diffusion de publicité à la télévision et dans les autres services de média audiovisuels visés par la nouvelle directive.
Les lignes de force de ce compromis sont les suivantes.
• Le placement de produits, interdit à l’heure actuelle dans de nombreux Etats membres, sera désormais autorisé.
Cette autorisation de principe sera cependant soumise à certaines conditions et limitations.
En effet, d’une part, le placement de produits sera interdit lors des émissions d’actualité, de journaux télévisés, d’émissions pour enfants, ou encore de documentaires et émissions de conseil.
D’autre part, des indications permettant d’informer le téléspectateur devront apparaître au début et à la fin de chaque programme contenant des placements de produits. Ces indications devront également apparaître après les coupures publicitaires insérées dans le programme.
• Le compromis porte également sur la fréquence et la durée de l’insertion de publicités. Sur ce point, le compromis suit la position adoptée par le Parlement en décembre dernier (lors de sa première lecture du texte). Ainsi, des coupures publicitaires sont permises toutes les 30 minutes et la durée totale de ces coupures est limitée à 12 minutes par heure.
Ces limitations, cependant, concernent uniquement la publicité insérée dans les émissions télévisées et ne concernent pas certains types de programmes tels les séries, les documentaires ou les programmes de divertissement.
Les programmes pour enfants bénéficient également d’une attention particulière, car le texte du compromis prévoit l’adoption d’un code de conduite contraignant pour les Etats membres et portant entre autres sur les publicités télévisées faisant la promotion de « junk food » (aliments à haute teneur en graisses, sucre ou sel et à faible valeur nutritive)
• Un dernier point abordé dans le compromis, porte sur l’obligation de rendre la télévision accessible aux personnes handicapées. Le compromis suit également, sur ce point, la position qui avait été adoptée par le Parlement en première lecture, et propose donc d’insérer cette obligation directement dans la législation, et non plus dans les remarques préliminaires du texte de la directive.
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