Actualités portant le tag
programme d’ordinateur

de novembre 2018 à octobre 2010 —

Contrats informatiques

IT & IP Litigation in Europe: a Structured Guide

The purpose of this Guide is to provide valuable information and tips to foreign practitioners when their clients face a legal issue in the European Union in relation with intellectual property, information technology and, in general, innovation. It has been prepared by IT IP Law Group Europe, a network of specialized law firms.

Droit & Technologies
Propriété littéraire et artistique (droits d'auteur)

Que faire quand deux logiciels se ressemblent un peu trop ?

Le TGI de Paris rappelle que le programme d’ordinateur n’est protégé que dans sa forme d’expression, laquelle permet de déterminer l’œuvre dont la protection est recherchée. Cette preuve incombe au demandeur. Ayant débouté sur le terrain de la propriété intellectuelle, le tribunal sanctionne toutefois le défendeur qui s’est placé dans le sillage d’une application innovante pour en tirer un profit indu.

Droit & Technologies
Fiscalité

La Belgique crée un nouvel avantage fiscal pour le développement de software

Le Gouvernement veut faire de la Belgique une plaque tournante pour le développement de droits de propriété intellectuelle tels que les brevets, les obtentions végétales, les médicaments orphelins ou les programmes d’ordinateur.

Droit & Technologies
Contrats informatiques

Oracle se prend une claque ! Sa politique de produits et licence vertement critiquée par la justice

Alors qu’elle réclamait 13 millions d’euros, Oracle est déboutée et doit payer 300.000 euros de frais de justice. La raison : une politique de produits et de licence qui date d’un autre temps et qui suscite l’exaspération. Manifestement, les juges n’ont pas aimé . Chaque année, des tas d”organisations vivent le même cauchemar.

Droit & Technologies
Propriété littéraire et artistique (droits d'auteur)

Protection des logiciels : quels sont les éléments protégés ? Quand peut-on décompiler ?

La fonctionnalité d’un programme d’ordinateur et le langage de programmation ne peuvent être protégés par le droit d’auteur. L’acquéreur d’une licence d’un programme a, en principe, le droit d’observer, d’étudier ou de tester son fonctionnement afin de déterminer les idées et les principes qui sont à la base de celui-ci. L’exception de décompilation se précise également.

Droit & Technologies
Propriété littéraire et artistique (droits d'auteur)

Le langage de programmation d’un logiciel est-il protégé ?

Conformément à la directive sur ce sujet, un programme d’ordinateur est protégé s’il est original. En ce cas, la protection accordée est celle du droit d’auteur et elle comprend le matériel de conception préparatoire, mais non les idées et principes qui sont à la base de quelque élément que ce soit d’un programme d’ordinateur, y compris ceux qui sont à la base de ses interfaces.

Droit & Technologies
Propriété littéraire et artistique (droits d'auteur)

Le régime de la création salariée est d’interprétation restrictive. La cour de cassation le rappelle.

Par un arrêt du 3 juin 2010, la cour de cassation belge a précisé que la présomption de cession à l’employeur des droits patrimoniaux relatifs aux programmes d’ordinateur développés par les employés, est d’interprétation restrictive : il faut un contrat de travail. Un gérant ou un administrateur indépendant ne répond pas à cette caractéristique.

Droit & Technologies
Droit informatique général

Actualité récente en droit des brevets

Le droit des brevets est en droit en pleine mutation. Nous faisons le point sur quelques événements récents en matière : de la brevetabilité du logiciel à la protection des séquences ADN, en passant par la création d’un brevet européen, passage en revue de quelques thèmes “chauds”.

Droit & Technologies

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