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Actualités classées dans la catégorie
Responsabilité

de février 2019 à septembre 2016 — « Page précédente — Page suivante »

Propriété littéraire et artistique (droits d'auteur)

Youtube est-il coupable et/ou responsable de contrefaçon ?

La Cour suprême allemande veut y voir clair. Elle réfère à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) plusieurs affaires concernant des plateformes, toutes avec le même enjeu : les plateformes basées sur le User Generated Content (UGC), telles Youtube, sont-elles responsables lorsque les contenus postés par leurs utilisateurs violent le droit d’auteur (ou les droits voisins) ?

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Propriété littéraire et artistique (droits d'auteur)

La ligne internet est à votre nom ? Vous êtes en principe responsable

Votre adolescent, adepte du peer-to-peer, partage des œuvres sur Internet sans autorisation ? Ses amis squattent la connexion et font des bêtises ? En tant que détenteur de la connexion, êtes-vous responsable ? La justice a tranché : le détenteur de la connexion ne peut pas s’exonérer de sa responsabilité en désignant simplement un membre de sa famille qui avait la possibilité d’accéder à cette connexion.

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Responsabilité

Pollution de l’air : le dommage n’est pas établi à suffisance

Le Tribunal de l’UE rejette l’action en indemnité engagée par près de 1 500 personnes suite à l’adoption par la Commission d’un règlement de 2016 sur les émissions polluantes des véhicules. Sans se prononcer sur la légalité de ce règlement, dont plusieurs capitales européennes demandent l’annulation dans d’autres affaires, le Tribunal estime que ces quelque 1 500 personnes n’ont pas démontré le caractère réel et certain ou personnel des préjudices invoqués.

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Propriété littéraire et artistique (droits d'auteur)

La plateforme Pirate Bay est coupable de contrefaçon au même titre que ses utilisateurs

The Pirate Bay (TPB) est une plateforme de partage de fichiers BitTorrent. C’est la plus populaire au monde et elle constitue le cauchemar des ayants droit. Plateforme de peer-to-peer, elle permet aux utilisateurs de se connecter entre eux pour partager des œuvres qui se trouvent sur leurs ordinateurs respectifs. La Cour de justice de l’Union européenne a tranché : il n’y pas que les utilisateurs qui violent le droit d’auteur, les (administrateurs de) la plateforme aussi !

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Santé et médecine en ligne

Dispositif médical non conforme : qui est responsable ?

Tout en soulignant que la responsabilité du fait d’un dispositif non conforme repose en premier lieu sur le fabricant, la Cour admet qu’il est possible d’étendre cette responsabilité à « l’organisme notifié » qui intervient dans le cadre de la procédure relative à la déclaration « CE » de conformité. La Cour admet que pareil organisme n’a pas d’obligation générale de surveillance mais, en présence d’indices suggérant qu’un dispositif médical est susceptible d’être non conforme aux exigences découlant de la directive, il doit prendre toutes les mesures nécessaires afin de s’acquitter de ses obligations prévues par la directive.

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Protection du consommateur et pratiques du commerce

Internet des objets : des fabricants poursuivis en raison des failles de sécurité des objets connectés

La Federal Trade commission (FTC) américaine poursuit un troisième fabricant, l’accusant de mettre en danger la sécurité des consommateurs et la confidentialité de leurs données, en raison de la sécurité inadéquate de son routeur et de ses webcams. Derrière cette troisième plainte, c’est tout un plan d’action qui se dévoile en vue de contraindre les fabricants à augmenter le niveau de conception des objets connectés, même ceux d’entrée de gamme.

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Droit informatique général

Le parlement européen souhaite créer le droit des robots

L’idée est moins saugrenue qu’il n’y parait. Des députés visionnaires exhortent la Commission à envisager la création d’une agence européenne pour la robotique et l’intelligence artificielle, afin de fournir aux autorités publiques une expertise technique, éthique et réglementaire. Ils veulent aussi un cadre juridique encadrant notamment la responsabilité des robots. Derrière le coté science-fiction, on perçoit bien les enjeux juridiques et économiques.

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Presse et médias

Un groupe de presse décide d’arrêter la diffusion des commentaires sur son site.

Reflet du problème de plus en plus insurmontable que constituent les commentaires souvent affligeants des lecteurs, un important groupe de presse a décidé de supprimer purement et simplement cette fonctionnalité. Le journal y voit un retour à sa mission première : informer. Le journal entend lutter contre les propos haineux. Certes. Mais peut-être s’agit-il aussi d’une première réaction au célèbre arrêt Delfi.

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Responsabilité

Le marché des dispositifs médicaux va-t-il connaitre une crise juridique majeure ?

Selon l’avocat général, les organismes chargés de surveiller le système de qualité des fabricants de dispositifs médicaux sont susceptibles de voir leur responsabilité engagée à l’égard des patients en cas de manquement à leurs obligations découlant des règles de l’Union relatives à la sécurité des produits. Si un tel organisme est informé qu’un dispositif médical est susceptible d’être défectueux, il est tenu d’adopter toutes les mesures nécessaires pour déterminer si la certification qu’il délivre pour ce dispositif peut être maintenue.

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Propriété littéraire et artistique (droits d'auteur)

Celui qui propose du Wifi gratuit à ses clients est-il responsable en cas de problème ?

La justice a tranché : l’exploitant d’un magasin qui propose gratuitement au public un réseau Wi-Fi n’est pas responsable des violations de droits d’auteur commises par un utilisateur. Toutefois, un tel exploitant peut être enjoint à sécuriser son réseau par un mot de passe afin de mettre un terme à ces violations ou de les prévenir.

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