Actualités classées dans la catégorie
Responsabilité

de mai 2017 à septembre 2015 — « Page précédentePage suivante »

Santé et médecine en ligne

Dispositif médical non conforme : qui est responsable ?

Tout en soulignant que la responsabilité du fait d’un dispositif non conforme repose en premier lieu sur le fabricant, la Cour admet qu’il est possible d’étendre cette responsabilité à « l’organisme notifié » qui intervient dans le cadre de la procédure relative à la déclaration « CE » de conformité. La Cour admet que pareil organisme n’a pas d’obligation générale de surveillance mais, en présence d’indices suggérant qu’un dispositif médical est susceptible d’être non conforme aux exigences découlant de la directive, il doit prendre toutes les mesures nécessaires afin de s’acquitter de ses obligations prévues par la directive.

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Protection du consommateur et pratiques du commerce

Internet des objets : des fabricants poursuivis en raison des failles de sécurité des objets connectés

La Federal Trade commission (FTC) américaine poursuit un troisième fabricant, l’accusant de mettre en danger la sécurité des consommateurs et la confidentialité de leurs données, en raison de la sécurité inadéquate de son routeur et de ses webcams. Derrière cette troisième plainte, c’est tout un plan d’action qui se dévoile en vue de contraindre les fabricants à augmenter le niveau de conception des objets connectés, même ceux d’entrée de gamme.

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Droit informatique général

Le parlement européen souhaite créer le droit des robots

L’idée est moins saugrenue qu’il n’y parait. Des députés visionnaires exhortent la Commission à envisager la création d’une agence européenne pour la robotique et l’intelligence artificielle, afin de fournir aux autorités publiques une expertise technique, éthique et réglementaire. Ils veulent aussi un cadre juridique encadrant notamment la responsabilité des robots. Derrière le coté science-fiction, on perçoit bien les enjeux juridiques et économiques.

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Presse et médias

Un groupe de presse décide d’arrêter la diffusion des commentaires sur son site.

Reflet du problème de plus en plus insurmontable que constituent les commentaires souvent affligeants des lecteurs, un important groupe de presse a décidé de supprimer purement et simplement cette fonctionnalité. Le journal y voit un retour à sa mission première : informer. Le journal entend lutter contre les propos haineux. Certes. Mais peut-être s’agit-il aussi d’une première réaction au célèbre arrêt Delfi.

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Responsabilité

Le marché des dispositifs médicaux va-t-il connaitre une crise juridique majeure ?

Selon l’avocat général, les organismes chargés de surveiller le système de qualité des fabricants de dispositifs médicaux sont susceptibles de voir leur responsabilité engagée à l’égard des patients en cas de manquement à leurs obligations découlant des règles de l’Union relatives à la sécurité des produits. Si un tel organisme est informé qu’un dispositif médical est susceptible d’être défectueux, il est tenu d’adopter toutes les mesures nécessaires pour déterminer si la certification qu’il délivre pour ce dispositif peut être maintenue.

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Propriété littéraire et artistique (droits d'auteur)

Celui qui propose du Wifi gratuit à ses clients est-il responsable en cas de problème ?

La justice a tranché : l’exploitant d’un magasin qui propose gratuitement au public un réseau Wi-Fi n’est pas responsable des violations de droits d’auteur commises par un utilisateur. Toutefois, un tel exploitant peut être enjoint à sécuriser son réseau par un mot de passe afin de mettre un terme à ces violations ou de les prévenir.

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Commerce électronique

Le commerçant qui offre du wi-fi gratuit est-il un fournisseur d’accès à l’Internet ?

Le commerçant qui a une activité totalement étrangère à l’Internet (bar, train, commerce de détail), et qui offre de façon accessoire un accès wi-fi à sa clientèle, est-il par rapport à ce service-là, un fournisseur de service de la société de l’information ? La question est importante car les conséquences en termes de responsabilité sont énormes.

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Presse et médias

Diffamation en ligne : ne pas oublier d’assigner le directeur de publication

Vous êtes diffamé sur un service de communication au public par voie électronique ? Même si vous entendez limiter le débat aux aspects civils, il faut assigner principalement le directeur de publication. À défaut, l’action est irrecevable.

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Presse et médias

Responsabilité d’un forum de discussion sur Internet : la CEDH relativise l’arrêt Delfi

L’arrêt Delfi a fait couler beaucoup d’encre ; certains ont accusé la cour européenne des droits de l’homme de mettre en péril la liberté d’expression. Quelques mois plus tard, la cour envoie un signal très clair : autres faits, autre solution. En l’espèce, le modérateur d’un forum de discussion n’est pas responsable des propos mêmes grossiers des internautes.

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Responsabilité

Entre principe de précaution et défaut d’information, Monsanto est condamnée

Pour la première fois, une cour d’appel a condamné la société Monsanto pour avoir manqué à son obligation d’information et de renseignement quant aux risques liés à un produit qu’elle fabrique, et aux précautions à prendre lors de l’emploi. C’est une première française – et européenne. L’arrêt relance le débat sur le principe de précaution.

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