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de octobre 1999 à septembre 1998 — « Page précédente — Page suivante »
Publié le 20/10/1999
Le Conseil des Ministres du 14 octobre fut à nouveau très « branché ». Le conseil a en effet marqué son accord de principe sur deux avant-projets de loi. Le premier concerne la criminalité informatique Le second concerne la signature électronique. Ces avant-projets ont été envoyés au Conseil d’Etat pour avis. Ils ne seront transmis à la…
Publié le 19/09/1999
S&T Presse, une synthèse quotidienne de l’actualité scientifique et technologique américaine, diffusée par courrier électronique, nous annonce dans son N° 736 du vendredi 17 septembre 1999, que sous l’impulsion de son gouverneur, Gray Davis, la Californie est devenue le premier Etat à reconnaître la valeur légale des signatures électroniques. En adoptant le Uniform Electronic Transactions…
Publié le 03/09/1999
Selon un communiqué de presse du 1er septembre 1999 émanant de la Présidence de la République française, le ministre de la justice a présenté un projet de loi portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’information et relatif à la signature électronique. Il s’agit de l’aboutissement des travaux menés par un…
Publié le 26/04/1999
Le 25 février 1998, deux ans après l’adoption de la loi du 26/7/1996 réglementant la cryptographie, la France publiait enfin les décrets d’application au Journal Officiel. Le système mis en place était complexe et restrictif, et se basait sur une obligation de déclaration et/ou autorisation préalables, ainsi que sur les tiers de confiance. L’argument avancé…
Publié le 08/04/1999
La présente actualité a été rédigée par Thierry Léonard. Nonobstant le problème technique qui nous empêche de la diffuser sous son nom, rendons à César ce qui lui appartient … Cadre législatif général La Belgique ne veut pas rester à la traîne en matière de signature électronique. C’est pourquoi elle s’est lancée dans un programme…
Publié le 24/01/1999
L’importance et la définition de l’écrit Les législations française et belge sont très proches en ce qui concerne le droit de la preuve : la législation introduit une prééminence de la preuve écrite sur les autres modes de preuve. Parfois, seule la preuve écrite est admise. Tout le problème consiste à s’entendre sur le sens…
Publié le 28/12/1998
Depuis peu, le système DIMONA (pour « déclaration immédiate de l’emploi ») oblige les employeurs des secteurs de la construction, du transport et du travail intérimaire à déclarer immédiatement à l’Office National de Sécurité Sociale (ONSS) chaque nouvelle embauche ou cessation de relation de travail. La déclaration prend la forme d’un formulaire à compléter sur base des…
Publié le 05/12/1998
La dernière livraison du journal de l’Epic, signale que dans le cadre du suivi des accords de Wassenaar, les 33 pays participants ont atteint un consensus sur les limitations à l’exportation de produits de cryptographie. Les accords de Wassenaar signés en 1996 par 33 pays (dont la Belgique)ont pour objectif de limiter les exportations d’armes…
Publié le 10/11/1998
La Finlande vient d’adopter une communication sur la cryptographie indiquant la voie dans laquelle elle compte poursuivre en matière de cryptographie et de sécurité informatique. Le texte est disponible en ligne. La communication aborde les points suivants : La cryptographie « nationale » La Finlande entend libéraliser la vente et l’usage d’outils de cryptographie à l’intérieur du…
Publié le 30/09/1998
Ce 1er octobre, le gouvernement canadien a dévoilé les optiques retenues en matière de cryptographie.Nous renvoyons le lecteur vers le communiqué officiel, tout en signalant les principales caractéristiques du système retenu :La mise au point, l’importation et l’utilisation d’outils de cryptographie sont libres ; il n’y a ni licence nécessaire, ni remise de clef. L’auto-régulation…
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