Cryptographie : la France sur la voie de la libéralisation

Publié le 26/04/1999 par Etienne Wery - 763 vues

Le 25 février 1998, deux ans après l’adoption de la loi du 26/7/1996 réglementant la cryptographie, la France publiait enfin les décrets d’application au Journal Officiel. Le système mis en place était complexe et restrictif, et se basait sur une obligation de déclaration et/ou autorisation préalables, ainsi que sur les tiers de confiance. L’argument avancé…

Le 25 février 1998, deux ans après l’adoption de la loi du 26/7/1996 réglementant la cryptographie, la France publiait enfin les décrets d’application au Journal Officiel. Le système mis en place était complexe et restrictif, et se basait sur une obligation de déclaration et/ou autorisation préalables, ainsi que sur les tiers de confiance.

L’argument avancé par le gouvernement français pour justifier son choix tient à la lutte contre la criminalité : libéraliser la cryptographie reviendrait à encourager l’échange de fichiers cryptés illégaux entre criminels de tous bords, avec une certaine impunité tant il est difficile pour la justice de les déchiffrer. L’exportation d’outils de cryptographie est d’ailleurs limitée par les accords internationaux de Wassenaar sur le commerce des armes(voir actualité précédente).

Le système a été vivement critiqué ; pour les promoteurs de la cryptographie libre, cet outil est le seul permettant d’assurer un minimum de protection de la vie privée sur Internet. Ils rejettent l’argument lié à la lutte contre la criminalité pour deux motifs : d’une part ils refusent de sacrifier la vie privée du plus grand nombre sur l’autel de la lutte contre les débordements de quelques uns ; d’autre part ils constatent une discrimination entre la communication électronique réglementée et les échanges plus classiques entièrement libres.

La France était isolée, surtout en Europe où la plupart des pays ont libéralisé plus ou moins entièrement la cryptographie.

Cédant à la pression, le premier ministre français a annoncé un revirement de la politique française lors du comité interministériel du 19 janvier 1999 consacré à la société de l’information.

Dans la foulée, deux décrets et un arrêté ont été publiés au mois de mars 1999.

Le premier décret (n°99-199 du 17/3/1999, Journal Officiel du 19/3/1999, p. 4050) définit les outils et prestations de cryptographie pour lesquels le régime de déclaration remplace désormais le régime plus contraignant d’autorisation.

Le deuxième décret (n°99-200 du 17/3/1999, Journal Officiel du 19/3/1999, p. 4050)définit les outils et prestations de cryptographie dispensés de toute formalité préalable. Le seuil en deça duquel la cryptographie est entièrement libre est relevé de 40 bits à 128 bits, ce qui revient à libéraliser la plupart des logiciels commerciaux habituels actuellement en vigueur.

L’arrêté (Arr. du 17/3/1999, Journal Officiel du 19/3/1999, p. 4052) définit la forme et le contenu du dossier à remettre en vue de la déclaration et/ou autorisation prélable des outils et prestations qui y restent soumis.

Pour en savoir plus :

1. le très bon site de Bert-Jaap Koops, auteur d’une thèse sur la cryptographie;
2. le site officiel de la réglementation française en matière de cryptographie