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de février 2007 à avril 2004 — « Page précédente — Page suivante »
Publié le 27/02/2007
Depuis plus d’un an, il ne se passe pas un mois sans qu’une juridiction française ne rende une décision relative aux liens commerciaux fournis par le service AdWords de la société Google. La dernière en date est celle rendue par le Tribunal de Grande Instance de Paris le 13 février 2007 dans une affaire «…
Publié le 02/01/2007
Par jugement du 24 novembre 2006, le tribunal de commerce de Paris se prononce pour la première fois sur la question des liens commerciaux de Google. Apparemment, le raisonnement est très proche de celui adopté par le TGI de Paris. Pourtant, une lecture attentive montre que cette décision va plus loin dans les exigences imposées…
Publié le 10/12/2006
Le 27 novembre dernier, le comité de direction de DNS.be, l’organisme gestionnaire de l’extension géographique .be, a donné son feu vert à un projet révolutionnaire : le plaignant dans une procédure d’arbitrage récupèrera 50% des frais avancés, pour autant qu’il obtienne gain de cause. Il s’agit ni plus ni moins d’une première mondiale ! A…
Publié le 08/10/2006
Le charme de l’internet se trouve non seulement dans sa nature, en tant que réseau de communication planétaire, mais aussi dans le vaste champ de liberté offert par ce réseau. Ces caractéristiques augmentent de plus en plus le nombre des internautes français, qui représente actuellement la moitié de la population, avec une hausse annuelle d’une…
Publié le 29/01/2006
Les premiers noms de domaine en .eu déposés le 7 décembre 2005 sont à présent en cours de validation. Pas encore enregistrés, encore moins exploités par le biais d’un site, ils soulèvent déjà du contentieux judiciaire comme en témoigne l’Ordonnance de référé rendue le 10 janvier 2005 par le Tribunal de Commerce de Paris dans…
Publié le 08/09/2005
Lors de la séance plénière du 7 septembre 2005, le parlement européen a adopté une proposition de recommandation visant les services audiovisuels et d’information en ligne. La proposition vise la protection des mineurs et de la dignité humaine et le droit de réponse en lien avec la compétitivité de l’industrie européenne des services audiovisuels et…
Publié le 21/04/2005
Lors de sa réunion du 21 mars 2005, le Conseil d’administration de l’ICANN avait approuvé la délégation du nouveau domaine de premier niveau .eu et autorisé son président à conclure un accord avec EURid, l’organisation choisie par la Commission européenne en tant que Registre de .eu. Auusitôt dit, aussitôt fait ! On apprend maintenant que…
Publié le 12/12/2004
Par l’introduction en droit belge de la loi du 26 juin 2003, le législateur a désiré mettre un terme à la pratique de l’enregistrement abusif de noms de domaine dans un but uniquement spéculatif. Cette loi n’est cependant pas à lire de manière isolée. Elle doit en effet être interprétée en corrélation avec d’autres législations…
Publié le 30/05/2004
Le 12 mai 2004, une proposition de loi a été déposée au Sénat « tendant à protéger les noms des collectivités locales sur Internet« . La proposition vise à insérer, dans le code général des collectivités territoriales, un article L. 1111-2-1 ainsi rédigé : «Art. L. 1111-2-1. – Les communes, les départements, les régions, les établissements…
Publié le 25/04/2004
Le système de gestion des noms de domaine de la zone .fr va bientôt connaître sa première grande métamorphose. Celle-ci prendra deux formes : d’une part un assouplissement progressif, mais à terme radical, des conditions d’enregistrement des noms de domaine en .fr, et d’autre part, la suppression du monopole de l’AFNIC au lendemain de l’adoption…
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