Actualités

de février 2010 à janvier 2010 — « Page précédente — Page suivante »

Publié le 10/02/2010

Financer la TV publique avec une taxe sur les télécoms ? Pas si simple.

La Commission européenne a ouvert ce 28 janvier 2010 une procédure d’infraction contre la France au sujet de la « taxe télécoms » concernant les opérateurs de télécommunications. Cette taxe devait compenser la suppression de la publicité sur les chaines de télévision publique. Pour la Commission, une telle taxe constitue en réalité une charge administrative incompatible avec le droit européen.

Jeux, paris, loteries

Publié le 09/02/2010

Nouvelle loi belge sur les jeux de hasard : une nouvelle infraction au droit communautaire ?

La Chambre des Représentants a adopté en séance plénière, le 3 décembre dernier, la loi portant modification de la législation relative aux jeux de hasard (ci-après, la « loi »).La loi, soutenue par le Secrétaire d’Etat Carl Devlies, vise à créer un cadre juridique commun pour tous les jeux de hasard (à l’exception des jeux de loteries, offerts en Belgique par la Loterie Nationale, qui continuent à être régis par une réglementation sectorielle spécifique), en ce compris ceux offerts sur Internet. Le principe sous-jacent à la loi est l’interdiction générale de tous les jeux de hasard. Par voie d’exception à l’interdiction générale de tous les jeux de hasard, la loi prévoit d’autoriser l’organisation et l’exploitation des jeux de hasard moyennant l’octroi préalable de licences par la Commission des jeux de hasard.

Presse et médias

Publié le 07/02/2010

Chronique en droit de la presse : le directeur de publication face aux contributions personnelles des internautes.

La Loi Hadopi a modifié le cadre juridique de la responsabilité du directeur de publication. Directement inspiré des dispositions limitant la responsabilité pénale de l’hébergeur, le directeur de publication sur internet ne peut voir sa responsabilité pénale engagée qu’à des conditions restrictives. Sont concernés les éditeurs de blogs, de forums de discussion et d’espaces de contribution des lecteurs dans la presse en ligne. Quelle est l’utilité de ce nouveau dispositif ?

Propriété littéraire et artistique (droits d'auteur)

Publié le 03/02/2010

La cour européenne de Justice se penchera sur le filtrage imposé aux fournisseurs d’accès (FAI)

La Cour d’appel de Bruxelles a rendu ce 28 janvier 2010 un important arrêt relatif aux obligations de filtrage que le juge peut imposer aux fournisseurs d’accès (FAI). Vu les valeurs en présence, difficilement conciliables et d’origine européennes pour la plupart, elle décide de poser une question préjudicielle à la Cour européenne de justice. On aura donc, in fine, une réponse harmonisée à cette question qui divise la jurisprudence de tous les Etats membres.

Commerce électronique

Publié le 02/02/2010

Big bang sur le Web 2.0 : la Cour de Cassation remet les pendules à l’heure !

Le 14 janvier 2010, la Cour de Cassation s’est prononcée sur le métier de Tiscali Media. Qualifiée d’éditeur, cette société ne peut pas bénéficier de l’exonération de responsabilité réservée aux hébergeurs. Toute l’économie du Web 2.0 risque d’être frappée par la puissance de l’onde de choc !

Propriété littéraire et artistique (droits d'auteur)

Publié le 31/01/2010

Que faire du piratage musical ? La Belgique rêve de « son » Hadopi.

Philippe Monfils (photo), sénateur MR, annonce le dépôt d’une proposition de loi HADOPI ‘à la belge’ : des principes similaires mais d’autres équilibres, procédures et sanctions. De son côté, Ecolo annonce le dépôt d’une loi visant à instaurer une licence légale payée par une taxe. L’expérience française fait des émules. Qu’en penser ?

Presse et médias

Publié le 26/01/2010

Google défie la Chine. Les Etats-Unis s’en mêlent. La tension monte.

Depuis ce 13 janvier, Google ne censure plus le résultat des recherches effectuées par les chinois, en Chine, lorsqu’ils passent par Google.cn. Les chinois voient donc l’internet (et donc le monde) tel que nous le voyons, et non plus tel que le gouvernement chinois le souhaite. Une provocation qui pourrait signifier le départ de Google de ce marché gigantesque.

Commerce électronique

Publié le 24/01/2010

Responsabilité des hébergeurs (affaire Tiscali) : la Cour de Cassation rend son arrêt

La Cour de Cassation vient de rendre son arrêt dans l’affaire Tiscali. Ce dernier était particulièrement attendu suite à la position adoptée par la Cour d’appel de Paris en 2006. Contrairement au TGI pour qui Tiscali était hébergeur, la Cour d’appel avait estimé que Tiscali était hébergeur et éditeur. La Cour avait alors fait prévaloir le statut d’éditeur sur celui d’hébergeur. Pour arriver à cette conclusion, la Cour d’appel avait pratiqué une analyse économique de la notion d’hébergeur, analyse largement battue en brèche depuis, tant par les TGI que par les Cours d’appel. Et cependant, étonnement, la Cour de Cassation a confirmé l’analyse économique de la Cour d’appel, relançant par la même occasion le débat sur la qualification des hébergeurs et sur le régime de responsabilité qui leur est applicable.

Commerce électronique

Publié le 24/01/2010

La Cour d’appel de Paris confirme que la LCEN est applicable aux moteurs de recherche.

La Cour d’appel rappelle l’importance de la notification selon l’article 6.I-5 LCEN dans l’analyse de la responsabilité des Intermédiaires de l’Internet. La Cour rappelle également que les moteurs de recherche suivent le régime de responsabilité des hébergeurs.

Télécoms et communications électroniques

Publié le 23/01/2010

KEOLIS Aveyron choisit la solution CleverSMS de CLEVER Technologies®

Envoi de SMS de tous types, informations SMS sur les transports, KEOLIS Aveyron choisit la solution CleverSMS de CLEVER Technologies®

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