ARJEL : l’agrément des sites de jeux en ligne
Publié le 18/04/2010 par murielle cahen - 751 vues
Un projet de loi relatif à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne vient d’être voté au Parlement. Cette loi subordonne la faculté pour un opérateur de proposer des jeux d’argent ou de paris en ligne à l’obligation d’obtenir un agrément préalable auprès de l’Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL).
Le 7 avril 2010, un projet de loi relatif à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne a été adopté définitivement par le Parlement.
Cette loi subordonne la faculté pour une personne de proposer des jeux d’argent ou de paris en ligne à la satisfaction de plusieurs conditions qu’il énumère. Au nombre de ces conditions figure notamment celle faisant obligation à tout opérateur potentiel d’obtenir, avant le début de son activité, un agrément auprès de l’Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL).
L’obtention de cet agrément supposera le dépôt d’un dossier auprès de l’ARJEL, chargée de vérifier l’aptitude du futur opérateur à respecter les obligations à sa charge au titre du projet de loi.
L’article 15, alinéa 2, de la loi prévoit que : « Les éléments constitutifs de la demande d’agrément sont établis par un cahier des charges approuvés par le ministre de l’intérieur, le ministre chargé du budget, le ministre chargé de l’agriculture et le ministre chargé des sports, sur proposition de l’Autorité de régulation des jeux en ligne ».
Il incombera donc à l’ARJEL d’élaborer, puis de proposer, aux ministres compétents, un cahier des charges indiquant les éléments qui devront être transmis avec les dossiers de demande d’agrément qui lui seront présentés.
Il conviendra donc d’abord d’exposer les nouveautés de la loi relatif aux jeux en ligne (1), puis d’expliquer comment l’on pourra constituer un dossier de candidature auprès de l’ARJEL (2).
1. Les nouvelles mesures issues du projet de loi relatif aux jeux en ligne
Pour encadrer et contrôler les jeux sur Internet, la loi prévoit la création d’une autorité administrative supplémentaire dédiée exclusivement aux secteurs ouverts à la concurrence (paris sportifs, hippiques et poker).
Baptisée ARJEL, pour Autorité de régulation des jeux en ligne, c’est à elle qu’il reviendra de définir un cahier des charges et de délivrer les licences aux nouveaux acteurs.
Il convient donc d’exposer ses objectifs et ses apports (A). La publication sur internet, le 1er mars 2010, du projet de cahier des charges par l’ARJEL, permet de passer en revue les principaux axes de ce texte (B).
A. Les objectifs et les apports de la loi sur les jeux d’argent en ligne
L »ouverture du marché des jeux d »argent et de hasard en ligne est pour très bientôt.
Le gouvernement veut aller vite. Malgré la pression de la Française des Jeux, qui va perdre son monopole, il s »agit de distribuer les licences avant le début de la Coupe de monde de football qui sera un aspirateur à paris sportifs.
L »objectif est également de faire « le ménage » en France puisqu »actuellement plus de 20 000 sites de jeux d »argent exercent en toute illégalité. Une cinquantaine d »opérateurs devraient ainsi être autorisés mais on peut se demander ce qui se passera pour les milliers d’autres qui seront désormais illégaux. A ce titre, une infraction d’organisation illégale de jeux et paris en ligne devrait voir le jour.
Les sites dits "illégaux" pourraient alors voir leur accès coupé par un juge des référés. Le texte prévoit que ces opérateurs non autorisés pourront se voir condamnés à trois ans de prison et 45000 euros d »amende (sept ans et 100000 euros en bande organisée).
Concrètement, la loi prévoit d »autoriser l’exploitation de sites proposant des paris hippiques mutuels (et non à cote), des paris sportifs (à cote et en direct sur des épreuves) et du poker ; exploités par des opérateurs privés.
Le texte valide aussi la création d »une Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL) chargée de délivrer les licences et de contrôler le secteur. Mais, l’ARJEL devra avoir les moyens d »exercer un contrôle efficace.
L’ARJEL sera composée d »un collège de sept membres nommés par décret ministériel et d »une commission de 18 membres représentant les défenseurs des joueurs (2), le monde sportif (4), le monde hippique (2), les opérateurs (4), les associations familiales (2), les associations de consommateurs (2) et les communes (2).
La loi annonce que les organisateurs de compétitions, les clubs et les ligues nationales sportives disposeront du "droit d »exploitation commerciale" des paris. Ils pourront ainsi signer directement des accords avec les opérateurs de sites ou déléguer ce droit à leurs fédérations.
Côté joueurs, la loi prévoit un plafonnement du taux de retour compris entre 80% à 85%.
Sur le total des recettes générées par le secteur, évaluées à 800 millions d »euros, le texte prévoit que 10 millions d »euros seront attribués à la lutte contre l »addiction, 1% des recettes sur les paris sportifs reviendront au Centre national pour le développement du sport (CNDS) et 15% de la fiscalité sur le poker sera destinée aux monuments historiques.
Pour exercer sur le marché français, chaque candidat devra en outre répondre à un cahier des charges contraignant.
B. L’analyse du projet de cahier des charges de l’ARJEL
C’est sur la base de ce cahier des charges sans portée normative que les opérateurs potentiels vont devoir travailler dès à présent pour préparer leur demande de licence française.
Sa parution constitue une avancée sensible vers l’obtention de licences françaises de jeux d’argent et de hasard en ligne, quand bien même des recours seraient déposés devant le Conseil Constitutionnel et les instances européennes par ses opposants.
Bien entendu, ce cahier des charges sera soumis à l’approbation définitive des Ministres de l’intérieur, du budget, de l’agriculture et des sports. Mais, on peut raisonnablement considérer que la majeure partie des clauses présentées à titre d’information seront définitives.
Les grands principes du projet de loi sont rappelés en préambule :
« … la politique de l’État en matière de jeux d’argent et de hasard a pour objectif de limiter et d’encadrer l’offre et la consommation des jeux et d’en contrôler l’exploitation afin de : 1° Prévenir le jeu excessif ou pathologique et protéger les mineurs ; 2° Assurer l’intégrité, la fiabilité et la transparence des opérations de jeu ; 3° Prévenir les activités frauduleuses ou criminelles ainsi que le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ; 4° Veiller au développement équilibré et équitable des différents types de jeu afin d’éviter toute déstabilisation économique des filières concernées ; »
Par ailleurs, le projet de cahier des charges est volumineux. Il comporte 11 rubriques principales que le candidat devra respecter pour obtenir son agrément.
Première condition : ne pas être domicilié dans un paradis fiscal Il faudra aussi disposer d »une comptabilité spécifique et d »un correspondant permanent en France, exiger une domiciliation bancaire en France pour les joueurs, contrôler leur inscription par un code d »accès, ne pas "anonymiser" les moyens de paiement, ou encore mettre en place des "pop up" (fenêtres) pour dissuader les visites de mineurs…etc.
Outre son identification complète, l’opérateur devra fournir des informations économiques, financières et comptables. Il produira une description du site internet de jeu, et détaillera le fonctionnement des comptes joueurs, des activités éventuellement sous-traitées, des contrôles et procédures internes mis en place. Les sections relatives à la lutte contre les activités criminelles, l’addiction ou les conflits d’intérêt, montrent que ces questions ne sont pas oubliées.
Par ailleurs, le droit à payer lors du dépôt de la demande d’agrément à l’ARJEL variera en fonction du nombre d’agréments demandés par l’opérateur – pour les paris hippiques, – les paris sportifs – et le poker. Si la demande porte sur un seul agrément, il sera de 5 000 € ; pour deux agréments il sera de 8 000€; pour 3 agréments il sera de 10 000€.
Notons encore un certain nombre d’obligations relevant des exigences légales classiques de mise en conformité, telles que le traitement des données au regard des obligations CNIL, les mentions légales du site etc. La moitié du cahier des charges étant consacrée à l’architecture technique du système, on pourra souligner l’importance attachée par les pouvoirs publics aux questions de sécurité informatique.
Si l’ARJEL dispose d’un délai de quatre mois maximum (vraisemblablement réduit compte tenu du calendrier) pour instruire et se prononcer sur une demande d’agrément, toute modification du cahier des charges remis ferait courir un nouveau délai.
Par ailleurs, la transparence sera requise en matière financière (documenter avec précision l’actionnariat des sociétés soumissionnaires), mais aussi en matière judiciaire (l’ARJEL sera informée de toute condamnation définitive des sociétés et de ses actionnaires et dirigeants survenue depuis moins de 10 ans).
La solidité financière des opérateurs devra apporter le maximum de garantie aux joueurs pour ne pas perdre leurs mises et leurs gains. En cas de difficultés financières, la présence d’un actionnaire de référence pourrait être de nature à rassurer l’ARJEL. Rappelons toutefois que pour les sociétés de capitaux, la présence d’un actionnaire n’oblige pas ce dernier à couvrir les pertes dans la société dont il détient une partie du capital.
Ainsi, il sera conseillé aux opérateurs qui souhaitent faire une demande de licence auprès de l’ARJEL de s’engager dans une démarche active de constitution des dossiers, l’objectif étant de faire partie des premiers opérateurs disposant d’un agrément sur le marché français.
2. La constitution d’un dossier de candidature auprès de l’ARJEL
Il convient ici de présenter la procédure de constitution d’un dossier de candidature à une licence de jeu en France. Après avoir exposé les conditions pour obtenir un agrément (A) par l’ARJEL, il faudra ensuite en détailler le contrôle (B).
A. Droits et conditions d’entrée
L’agrément sera distinct pour chaque type de jeu (pari hippique/ sportif/ poker), et sera valable pour une durée de 5 ans, renouvelable. Il est payant, et les modalités d’acquittement seront prévues par décret (comptable assignataire de l’ARJEL ou service des impôts des entreprises).
Aussi, l’agrément est délivré par l’ARJEL conformément au cahier des charges portant sur les points suivants : Identification de la société (structure juridique, identification et adresse de son propriétaire, état des condamnations pénales, informations comptables générales, montant des dettes et fonds propres, siège social, actionnariat direct et indirect) ; Localisation de la société (l’agrément n’est attribuable qu’aux sociétés ayant leur siège social dans l’UE et n’ayant ni son siège, une filiale ou un équipement dans un État ou un territoire que les instances internationales ont classé dans la liste des paradis fiscaux) ; Modalités d’accès et inscription au site (identification des joueurs, lieu de résidence et âge etc.) ; Protection des données à caractère personnel et vie privée des joueurs ; Obligations comptables : comptes séparés par jeu et par pays ; Obligations liées à la base de donnée joueurs (création et approvisionnement des comptes joueurs ultérieurement à l’ouverture du marché) ; Effacement de toute base de données constituées antérieurement à l’obtention de la licence, sous peine de suspension de la demande d’agrément ; Obligations de lutte contre le jeu des mineurs (contrôle de l’âge des joueurs lors de l’ouverture du compte ; vérification que l’identité du joueur correspond à celle du titulaire du compte de paiement ; fenêtre surgissant pour rappeler que le jeu est interdit aux mineurs; la date de naissance est exigée à chaque visite).
L’opérateur devra en outre mettre en place un système respectant son obligation de lutte contre l’addiction, pour permettre l’autolimitation des dépôts et des mises par le joueur, un plafonnement du taux de retour aux joueurs (sera fixé par décret entre 75 et 85 %), une indication permanente du solde instantané du compte joueur, la possibilité d’auto exclusion du joueur, l’application au jeu en ligne de la procédure des interdits de jeu et possibilité pour tout opérateur de consulter le fichier des interdits de jeu, et un service online d’information et d’assistance aux joueurs en matière d’addiction au jeu.
B. L’homologation des systèmes de jeu
Les modalités d’exploitation, d’organisation ou de sous-traitance du jeu, ainsi que l’accès au serveur seront contrôlées par l’ARJEL. De même que les modalités de paiement et d’encaissement.
Par ailleurs, les candidats auront l’obligation que leur site de jeu ait un nom de domaine en .fr et qu’il comporte un mécanisme de redirection de tous les joueurs.
Quant aux obligations techniques, une homologation et une certification des serveurs et plateformes aura lieu tous les ans.
En cas de refus d’agrément, celui-ci devra être motivé. Il devra par exemple être fondé sur l’incapacité technique, économique, et financière de faire face durablement aux obligations de son activité, ou encore reposer sur des raisons de sauvegarde de l’ordre public. En cas de non-respect de la future Loi, l’ARJEL pourra prononcer des sanctions (qui doivent encore être déterminées).
Pour y faire face, un recours contentieux devant les juridictions administratives et devant le Conseil d’Etat en dernier ressort sera bien entendu envisageable.
En conclusion, tout agrément comporte des caractéristiques spécifiques propres à l’offre de jeu agréé, et toute modification aux informations ou obligations nécessaires à l’octroi devront être portées à la connaissance de l’ARJEL.
La Commission européenne s’est vu soumettre ce projet et pourrait, selon toute vraisemblance, demander une clarification aux motifs que le respect de la libre prestation des services ne serait pas respecté. Le projet de loi est donc susceptible de faire l’objet d’évolutions importantes si la Commission décidait de rendre un avis défavorable sur le texte qui lui a été notifié.
Enfin, il existe de très nombreux renvois à des décrets d’application. Dans l’état actuel, il est effectivement délicat de se prononcer sur les modalités exactes d’octroi de la licence, susceptibles de modifications. Il conviendra donc de rester attentif aux éventuels changements à venir.
Pour aller + loin :
· http://www.pre-arjel.fr/-Accueil-avertissement-.html
· F.A.Q. sur le site de l’ARJEL
