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de septembre 2016 à juillet 2016 — « Page précédente — Page suivante »
Publié le 13/09/2016
Dans son arrêt du 8 septembre 2016, la Cour de justice précise sa position concernant la qualification d’« acte de communication » d’un lien HTML vers une photo contrefaisante. Une petite bombe ?
Publié le 11/09/2016
Ça s’appelle redevance et c’est pour la bonne cause (le droit d’auteur), mais il n’empêche : la France vient d’inventer la taxe sur les moteurs de recherche d’images. Lassé de voir ces opérateurs (souvent étrangers) gagner de l’argent en indexant les images des autres, le législateur français a décidé d’imposer une taxe gérée via un système de gestion collective.
Publié le 08/09/2016
Selon l’avocat général, l’accord sur le transfert des données des dossiers passagers aériens, prévu entre l’Union européenne et le Canada, ne peut pas être conclu sous sa forme actuelle. Plusieurs dispositions du projet d’accord sont en effet contraires aux droits fondamentaux de l’Union. Explosif, d’autant que d’autres accords de ce type sont en cours de négociation.
Publié le 06/09/2016
Tout praticien le sait : la prise en charge des honoraires d’avocat est une problématique extrêmement sensible dans les contentieux. Les avocats coûtent cher, surtout les spécialistes. Les pratiques nationales sont très diverses. Toutefois, en matière de contrefaçon, le droit européen limite la liberté des Etats. La Belgique l’a oublié et va devoir retravailler la question. En France aussi on risque de voir augmenter les demandes d’article 700.
Publié le 29/08/2016
Malgré pas moins de quatre arrêts de principe rendus en deux ans, la cour de justice de l’Union européenne n’en a pas fini avec la notion de communication au public. Elle vient donc de lancer un signal fort : la Grande chambre a été saisie et vient d’interpréter cette notion délicate. Point final du débat ?
Publié le 15/08/2016
A la suite du lancement du nouveau système d’exploitation Windows 10 en juillet 2015, l’attention de la CNIL a été attirée sur une potentielle collecte excessive de données personnelles par Microsoft. Après enquête, la CNIL vient de mettre publiquement Microsoft en demeure.
Publié le 11/08/2016
La Commission européenne a tranché : elle souhaite soumettre au paquet télécom révisé, les opérateurs et services Over The Top (OTT) tels que Skype, whatsApp ou FaceTime. La Commission propose de créer trois catégories en fonction des services proposés : plus l’OTT se rapproche de l’activité traditionnelle d’un opérateur de réseau de communication électronique, plus il sera soumis au même cadre juridique que ceux-ci.
Publié le 02/08/2016
Les clauses stipulant que « seule la loi du pays du commerçant est applicable », sont fréquentes sur les sites de commerce électronique. Dans les contrats de consommation, une telle clause est incomplète car la réalité juridique est beaucoup plus subtile. Pour la Cour de justice, pareille clause est à ce point incomplète qu’elle en est abusive et peut donc être annulée.
Publié le 31/07/2016
En matière de marque de l’Union européenne, le titulaire bénéficie d’une protection spécifique pour les actes illicites commis entre la publication de la demande d’enregistrement, et l’enregistrement effectif. Il peut, pendant cette période, obtenir une indemnité raisonnable. Comment la calculer ? Les règles applicables en matière de contrefaçon sont-elles d’application ?
Publié le 28/07/2016
Le 5 juillet, la Commission communiquait un nouveau plan d’action afin de lutter contre le financement du terrorisme, l’évasion fiscale et le blanchiment de capitaux. Une mesure est passé quasiment inaperçue, alors qu’elle mérite au contraire toute l’attention : la création d’une base de données centralisée relative aux crypto-monnaies. La fin du bitcoin au nom de la lutte contre le terrorisme ?
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