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de septembre 2003 à septembre 2003 — « Page précédente — Page suivante »
Publié le 30/09/2003
Le 31 juillet 2003, le Conseil des Ministres adoptait le « projet de loi relatif aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom ». Ce texte, qui sera discuté au Sénat en octobre, s’inscrit dans le vaste chantier de transposition du « paquet télécom ». Il vise à transposer en particulier certaines…
Publié le 28/09/2003
Les publicités pour certains secteurs ou produits, considérés comme sensibles, sont soumises à des régimes particuliers. Il en est notamment ainsi du tabac. Quelles sont les régles juridiques applicables au commerce électronique de produits du tabac en Fance ? Le principe : l’interdiction de la publicité pour le tabac En vertu de l’article L.3511-3 du…
Publié le 24/09/2003
Pour garantir le savoir-faire d’une entreprise, il est de coutume de déposer des titres par l’entremise d’un conseil en propriété intellectuelle ou d’un avocat sépcialisé PI. Mais pour garantir la sécurité économique de ces titres, tous les risk-managers sont d’accord pour dire que seul l’assurance des portefeuilles de titres de la PI reste la solution…
Publié le 23/09/2003
Depuis le 5 mars 2003, les autorités américaines ont lancé un ultimatum aux compagnies aériennes, leur imposant de communiquer aux services américains de douane et de sécurité les données personnelles détenues sur les voyageurs allant ou transitant par les Etats-Unis. En cas d’omission de ces derniers, de grandes sanctions étaient applicables pouvant aller jusqu’à l’interdiction…
Publié le 21/09/2003
Dans la majorité des États membres, le public fait montre d’un degré « raisonnable » de confiance envers les transactions électroniques de paiement. Tel est l’enseignement qui ressort d’une étude de la Commission européenne dont les résultats ont été présentés lors d’une conférence organisée à Bruxelles par la Commission le 16 septembre. Cette conférence a…
Publié le 18/09/2003
Dans une question écrite (Nº 07821 du 05/06/2003), un sénateur a demandé à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, si, en France, en matière pénale mais aussi civile ou administrative, il serait envisageable d’autoriser les plaidoiries de la défense par mél, afin de désengorger les tribunaux. Ce faisant, le sénateur prend exemple…
Publié le 16/09/2003
On le sait, depuis janvier 2002, Universal Music commercialise, en France, des CD audio protégés. BMG, Sony et EMI ont suivi. En Belgique également, le mouvement se généralise. Les mesures techniques de protection sont utilisées par les titulaires de droits afin de protéger leurs œuvres et enregistrements contre des utilisations non autorisées ; la technique…
Publié le 14/09/2003
La loi du 26 juin 2003, relative à l’enregistrement abusif des noms de domaine « .be », a été puibliée par le Moniteur de ce 9 septembre. Elle a pour objectif de donner une protection accrue aux noms de domaine « .be » et de lutter contre les enregistrements abusifs. Définition de l’enregistrement abusif Mais…
Publié le 11/09/2003
Le cadre juridique des établissements de crédit a été harmonisé au niveau européen lors de l’adoption de la directive 2000/12 du 20 mars 2000, concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et son exercice. Le législateur européen s’est ensuite ému du cas particulier des institutions émettrices de monnaie électronique. D’un côté, elles sont concurrentes…
Publié le 08/09/2003
Nous avons le plaisir d’annoncer la parution d’un nouveau dossier, consacré à la gestion des noms de domaine en Suède. En matière d’Internet institutionnel et de noms de domaine, la Suède occupe une place particulière. En effet, non seulement le NIC Se est, avec DNS Be et Nic IT, l’un des trois membres fondateurs d’EURID,…
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