Actualités

de novembre 2003 à novembre 2003 — « Page précédente — Page suivante »

Publié le 26/11/2003

Le rapport intermédiaire de la Commission sur le paquet télécoms est mitigé : le marché va bien mais les juristes traînent …

La situation des marchés des communications électroniques semble enfin se stabiliser. C’est la conclusion du dernier rapport sur la mise en œuvre par les États membres du paquet communautaire sur les communications électroniques. Le rapport, que la Commission a adopté aujourd’hui, constate un renouveau de la confiance chez les entreprises et les consommateurs. L’accès à…

Commerce électronique

Publié le 24/11/2003

Electronic Commerce Directive soon applicable on online gambling?

On 21 November 2003, the European Commission announced that it would reconsider the Directive on electronic commerce, in particular in relation to online gambling. At this moment, article 1.5 of the e-commerce Directive excludes gambling activities, which involve wagering a stake with monetary value in games of chance, including lotteries and betting transactions, from its…

Noms de domaines, liens HTML et metatags

Publié le 23/11/2003

La protection des noms de domaine en Chine

Parallèlement au développement de l’Internet en Chine (selon le dernier “Statistical Survey Report on the Internet Development in China” publié par le CNNIC en juillet dernier, le nombre d’utilisateurs était de 68 millions et le nombre de noms de domaine terminés par « .cn » de 250.651 au 30 juin 2003.), le nombre d’affaires de…

Commerce électronique

Publié le 20/11/2003

La commercialisation de médicaments par l’internet : quelle légalité en droit français ?

Comme chacun sait, les pharmacies en ligne se multiplient. La plupart sont installées en dehors de l’Union européenne, souvent auxs Etats-Unis, où elles profitent d’une législation plus clémente. Quelle est la légalité des ces cyber-pharmacies en droit français ? La publicité en ligne La publicité en faveur des médicaments est réglementée par les dispositions du…

Propriété littéraire et artistique (droits d'auteur)

Publié le 18/11/2003

La France sur le point de transposer la directive sur le droit d’auteur dans la société de l’information

La France va prochainement modifier les règles juridiques qui gouvernent le droit d’auteur et les droits voisins, pour assurer la transposition de la directive communautaire 2001/29/CE du 22 mai 2001 et des traités de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle du 20 décembre 1996. Le conseil des ministres a en effet adopté ce 12 novembre…

RGPD, vie privée et données personnelles

Publié le 12/11/2003

La Cour de Justice confirme qu’un site web – même personnel – doit respecter la loi sur les données à caractère personnel

La Cour européenne de Justice vient de rendre un arrêt très attendu concernant le respect sur l’internet de la législation sur les traitements de données à caractère personnel. Ces lois sont-elles applicables aux sites ? Un site web personnel échappe-t-il à la loi ? La mise en ligne, forcément mondiale, implique-t-elle un transfert vers des…

Contrats informatiques

Publié le 11/11/2003

Le Service Level Agreement dans les contrats informatiques

Le Service Level Agreement ou SLA est une expression anglaise qui peut être traduite par « Accord de Niveau de Service » ou par « Engagement de Service », ou encore plus simplement « Convention de Service ». Le SLA est le contrat ou la partie du contrat spécifiant l’ensemble des niveaux de services à fournir par le prestataire informatique au(x)…

Commerce électronique

Publié le 05/11/2003

La cour de justice annule le monopole des Etats sur les jeux en ligne. La course aux casinos virtuels est lancée !

Une petite bombe vient d’être lancée sur le monde du jeu en ligne ! La Cour de Justice des Communautés européennes (CJCE) a en effet suivi les conclusions de son avocat général : l’Etat italien ne peut pas opposer le monopole sur les jeux accordé à une entreprise nationale, pour interdire à une entreprise anglaise…

Droit à l'image et de la personnalité

Publié le 04/11/2003

Célébrités et noms de domaine : synthèse de la jurisprudence de l’OMPI

En août dernier, le guide de l’UDRP (Uniform Domain Name Resolution Procedure) a été complété ( UDRP opinion guide). En plus de questions de procédure, le Guide examine : (i) les éléments nécessaires pour établir des droits de marque, (ii) quelles activités constituent des activités de « mauvaise foi » et (iii) la nature des…

RGPD, vie privée et données personnelles

Publié le 02/11/2003

Ce 31 octobre 2003, la directive « vie privée dans les communications électroniques » est entrée en vigueur

La directive 2002/58 du 12 juillet 2002, dite « vie privée dans les communications électroniques », stipule à l’article 17 que « Les États membres mettent en vigueur avant le 31 octobre 2003 les dispositions nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils en informent immédiatement la Commission ». Le 31 octobre, c’était avant-hier…

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Célébrités et noms de domaine : synthèse de la jurisprudence de l’OMPI

Ce 31 octobre 2003, la directive « vie privée dans les communications électroniques » est entrée en vigueur

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