La co-régulation, concept en vogue dans le débat sur la régulation de la société de l’information, désigne un mode de gouvernance où s’articulent l’autorégulation des acteurs privés et la régulation des institutions publiques. Ce sujet suscite des controverses parmi ceux qui prônent la régulation par le marché et ceux qui défendent une approche étatique. Les partisans de l’auto-régulation estiment que les acteurs économiques doivent établir des normes éthiques pour réguler Internet, tandis que les défenseurs de l’intervention publique affirment que seuls les processus démocratiques peuvent légitimement traiter les enjeux juridiques liés à l’Internet. Pour dépasser ce clivage, les promoteurs de la co-régulation suggèrent une collaboration accrue entre les institutions démocratiques et les acteurs d’Internet, afin de répondre de manière efficace aux défis contemporains. Dans ce cadre, la France et la Belgique ont déjà mis en place des organes de co-régulation : le Forum des droits sur l’internet et l’Observatoire des droits de l’internet. Cependant, les enjeux dépassent les frontières nationales, d’où la nécessité d’un réseau européen de co-régulation, impliquant sept pays. Ce réseau sera officiellement annoncé par le Commissaire européen Erkki Liikanen lors du sommet mondial sur la société de l’information à Genève en décembre 2003. Ce sommet vise à établir un plan d’action pour faciliter le développement d’Internet tout en abordant la question de la co-régulation au niveau mondial, notamment dans la gestion des noms de domaine.
L’on parle beaucoup de co-régulation lorsqu’il s’agit d’appréhender la régulation de la société de l’information.
Si le terme est à la mode, la définition qui en est donnée est rarement uniforme. De manière simple, la co-régulation est un mode de gouvernance politique où coexistent autorégulation des acteurs privés et régulations des divers acteurs publics.
Sur le fond, le débat sur la co-régulation oppose partisans de la régulation par le marché (auto-régulation) et ldéfenseurs de la régulation étatique.
Partant du postulat que les Etats et les institutions démocratiques ne sont pas les mieux à même de réguler les activités de l’internet, les promoteurs de la régulation par le marché en déduisent qu’il revient aux acteurs économiques de proposer, voire d’imposer, des codes éthiques et des pratiques de régulation de l’internet. Les partisans de la réglementation étatique pensent au contraire que les institutions existantes et les processus démocratiques non seulement suffisent mais sont aussi les seuls légitimes à traiter les questions juridiques posées par les usages de l’internet.
Afin de dépasser cet antagonisme, les promoteurs de la co-régulation considèrent qu’il revient aux institutions démocratiques de traiter les questions posées avec la rapidité et la pertinence nécessaires en collaborant plus étroitement avec l’ensemble des acteurs de l’internet.
C’est dans ce contexte que les gouvernements français d’abord, et belge ensuite, ont créé chacun un organe de co-régulation : respectivement le Forum des droits de l’internet et l’Observatoire des droits de l’internet
Mais les enjeux de la co-régulation de la société de l’information dépassent les frontières nationales, de sorte que la création d’un réseau européen, voire international, de co-régulation s’impose si l’on ambitionne d’apporter de vraies réponses aux défis posés.
Ce constat avait déjà été posé par l’Assemblée plénière du Conseil de l’Europe lors de l’adoption de la Convention européenne sur la cyber-criminalité.
C’est pourquoi le Forum des droits sur l’internet et l’Observatoire des droits de l’internet ont décidé de mettre sur pied un tel réseau, qui sera constitué pour commencer de sept pays européens (Autriche, Belgique, France, Hongrie, Italie, Royaume-Uni, Suède).
Mr Erkki Liikanen, Commissaire européen chargé des entreprises et de la société de l’information, annoncera la création de ce réseau européen de co-régulation de l’internet à Genève le 11 décembre, lors du sommet mondial sur la société de l’information (SMSI).
Pour rappel, le SMSI se déroulera en deux phases. La première phase du SMSI, accueillie par le Gouvernement suisse, aura lieu à Genève du 10 au 12 décembre 2003. La deuxième phase, accueillie par le Gouvernement tunisien aura lieu à Tunis du 16 au 18 novembre 2005.
La première phase du sommet doit adopter une déclaration de principe et un plan d’action devant faciliter effectivement le développement de la société de l’information et contribuer à réduire la fracture numérique. L’une des questions précisément débattues est la consécration de la co-régulation comme mode de régulation de l’internet au niveau mondial. L’on pense notamment à la gestion des noms de domaine et au rôle éventuel que devraient jouer les Etats aux côtés du secteur privé dans la définition des règles d’attribution des noms de domaine…
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Projets de déclaration et de plan d’action (version provisoire du 14 novembre 2003)
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