Droit d'auteur
Publié le 18/09/2005
La copie privée au centre de toutes les attentions : la cour d’appel et le Parlement se penchent sur la question
Dans un arrêt très attendu, la cour d’appel de Bruxelles a confirmé la décision du tribunal de première instance, dans le litige opposant l’association de consommateurs Test-Achats à l’industrie du disque, au sujet des dispositifs anti-copies qui équipent de plus en plus de CD. En résumé, la cour estime que l’éventuel droit subjectif à la…